Creditor Challenge to Property Transfer Impairing Security Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor secured by a mortgage and a lender's privilege on a property challenged the debtors' subsequent act of transferring that property to a civil real estate company they formed, while reserving a lifelong right of use and habitation for themselves, arguing this transaction impaired the security. The Court of Cassation upheld the lower court's decision declaring the property transfer and reservation of rights unenforceable against the creditor, reasoning that a secured creditor can use a revocatory action (action paulienne) if the fraudulent act diminishes the value of the encumbered asset and obstructs the effective enforcement of the security, which was found here due to the debtors retaining a personal right that negatively impacted the property's value and hindered execution of the obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2167 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Challenge to Property Transfer Impairing Security Interest: The Court of Cassation upheld the lower court's decision declaring the property transfer and reservation of rights unenforceable against the creditor, reasoning that a secured creditor can use a revocatory action (action paulienne) if the fraudulent act diminishes the value of the encumbered asset and obstructs the effective enforcement of the security, which was found here due to the debtors retaining a personal right that negatively impacted the property's value and hindered execution of the obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify that the stipulation regarding debt reimbursement contradicted the law, leading to the inopposability of the act.
This article was cited for ordering the opposing party to pay a sum for costs incurred under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 novembre 2002) qu'en garantie de prêts consentis aux époux X..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (CRCAM), a, par acte du 4 septembre 1986, fait inscrire un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur un immeuble de ses débiteurs ; que ces derniers ont, le 10 avril 1995, fait apport des biens grevés à la société civile immobilière Marie, constituée entre eux, avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation viager à leur profit ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer l'apport en société et la réserve du droit d'usage et d'habitation inopposables à la CRCAM, alors, selon le moyen, qu'un créancier hypothécaire ne peut faire révoquer un acte frauduleusement consenti par son débiteur qu'à condition que cet acte ait pour effet de rendre impossible ou inefficace l'exercice de son droit préférentiel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a déclaré inopposable à la CRCAM l'acte d'apport, effectué par M. et Mme X... au profit de la SCI Marie, de l'immeuble hypothéqué au bénéfice de la banque, ainsi que la réserve du droit d'usage et d'habitation subséquente qu'ils s'étaient constituée, sans rechercher si cet acte avait diminué l'efficacité de l'hypothèque conventionnelle, dès lors qu'elle était par nature indivisible et emportait un droit de suite, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1167, 2114, 2166 et 2167 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que l'action paulienne pouvait être exercée par le créancier hypothécaire en dehors même de l'insolvabilité du débiteur dès lors que par l'acte frauduleux contre lequel l'action révocatoire était dirigée, le débiteur réduisait la valeur des biens de façon à diminuer l'efficacité de l'exercice de la sûreté dont le créancier s'était aménagé l'avantage, que l'acte litigieux du 10 avril 1995 prévoyait que les emprunts et dettes des époux X... devraient être remboursés par eux seuls, stipulation qui était en contradiction avec l'article 2167 du Code civil et qu'ils faisaient réserve à leur profit d'un droit viager d'usage et d'habitation ayant pour conséquence de porter atteinte à la valeur du bien et d'entraver l'exécution en nature de l'obligation, la cour d'appel a pu en déduire, procédant à la recherche prétendument omise, que l'acte du 10 avril 1995 devait être déclaré inopposable à la CRCAM ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les époux X... et la société civile immobilière Marie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la société civile immobilière Marie, ensemble, à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.