Debt Restructuring Appeal Denied Due to Untimely Judge Recusal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple whose request for the opening of a new debt restructuring procedure was denied by a lower court appealed, arguing material difficulties and the prior involvement of the same judge in multiple rulings concerning their situation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first argument concerning the existence of a new fact was a matter of the trial judge's sovereign discretion, and holding that the appellants were barred from raising the judge's alleged partiality—based on prior rulings—because they were aware of the judge's identity and failed to exercise their right to request his recusal when the cause became known, thereby implicitly waiving that objection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 341, 5 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Debt Restructuring Appeal Denied Due to Untimely Judge Recusal Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first argument concerning the existence of a new fact was a matter of the trial judge's sovereign discretion, and holding that the appellants were barred from raising the judge's alleged partiality—based on prior rulings—because they were aware of the judge's identity and failed to exercise their right to request his recusal when the cause became known, thereby implicitly waiving that objection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to rule that the appellants were not entitled to invoke the impartiality of the judge before the Court of Cassation because they failed to request his recusal.
This is the final order dismissing the appeal.
This is the order imposing costs on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Chateau-Gontier, 6 avril 2004), rendu en dernier ressort, et les productions, que M. et Mme X... ont été déboutés d'une demande tendant à l'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de leur situation de surendettement, en l'absence d'aggravation de leur situation ou de fait nouveau ;
Attendu que M. et Mme X... qui font grief au jugement d'avoir ainsi statué, invoquent des difficultés matérielles et le fait que le magistrat qui a rendu la décision aurait déjà statué à plusieurs reprises sur leur demande de surendettement ;
Mais attendu que le moyen ne tend en sa première branche qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant à l'existence d'un fait nouveau ;
Et attendu que M. et Mme X... qui étaient informés du nom du magistrat appelé à statuer sur leur demande au vu de leurs observations écrites, ne sont pas recevables à invoquer devant la Cour de Cassation le défaut d'impartialité de ce juge, en soutenant qu'il avait déjà statué à plusieurs reprises sur leur demande de surendettement, dès lors qu'ils n'ont pas fait usage de la possibilité de demander sa récusation, par application de l'article 341, 5 du nouveau Code de procédure civile, dès qu'ils ont eu connaissance de la cause de récusation et qu'en s'abstenant de le faire, ils ont renoncé, sans équivoque à s'en prévaloir ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, est mal fondé en sa première ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.