Industrial Tribunal Composition and Impartiality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a labor dispute where an employer sought to disqualify the industrial tribunal members due to suspicion of bias stemming from the court's composition based on equal representation of employers and employees, the higher court rejected the appeal, reasoning that the mandatory parity-based composition of the industrial tribunal, coupled with safeguards such as the prohibition of mandatory mandates, the availability of an external deciding judge, and judicial review options, sufficiently ensures the impartiality required by domestic law and Article 6.1 of the European Convention on Human Rights, thus rendering the composition based on social origin not inherently prejudicial to the court's balance or impartiality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Biolaris aux dépens; Industrial Tribunal Composition and Impartiality Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision concerns the order on costs imposed in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 2003), qu'à l'occasion d'une procédure l'opposant à plusieurs salariés qu'elle avait licenciés, la société Biolaris a présenté, devant le conseil de prud'hommes saisi, une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
Attendu que la société Biolaris fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, alors, selon le moyen, qu'un juge impartial, au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne doit pas avoir de préjugés ; qu'il doit être désigné sans tenir compte de ses origines, notamment sociales ; que la composition du conseil de prud'hommes, fondée sur l'origine sociale de ses membres (deux employeurs, et deux salariés), n'est donc pas compatible avec le droit à un tribunal impartial ; que le principe de parité ne peut suffire à rendre impartial un tribunal qui ne l'est pas ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que le respect de l'exigence d'impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est assuré, en matière prud'homale, par la composition paritaire des conseils de prud'hommes, par la prohibition d'ordre public de tout mandat impératif, par la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus et par la possibilité, selon les cas, d'interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation ; qu'il en résulte que la circonstance que cette composition soit fondée sur l'origine sociale de ses membres n'est pas de nature à affecter l'équilibre d'intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud'homale ou à mettre en cause l'impartialité de ses membres ;
Et attendu que l'arrêt a retenu à bon droit l'impartialité du conseil de prud'hommes au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Biolaris aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.