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04-10870 Généré par l'IA

Creditor's Precautionary Attachment of Receivable Ceases Upon Debtor's Reorganization

Numéro de cause 04-10870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A creditor, having executed a precautionary attachment of a receivable due to another company (the assignor) from a third party (the debtor), sued the assignor for failing to provide required information after the debtor subsequently entered into judicial reorganization proceedings; the appellate court incorrectly held that the reorganization did not prevent the seizing creditor from suing the third party for non-disclosure, because the Supreme Court ruled that since the precautionary attachment was not converted into an attachment-assignment before the reorganization judgment, it ceased to have effect, thereby precluding the seizing creditor from holding the third party liable for failing to provide the requested information under the relevant commercial and procedural codes.

Regeste Legislator

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article L. 621-40 du Code de commerce, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Precautionary Attachment of Receivable Ceases Upon Debtor's Reorganization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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procédure de séquestre mesure de sûreté en droit des poursuites consignation de dette effets de l'arrêt assignant soustraction d'objets mis sous main de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 621-40 du Code de commerce
Vu les articles 237 et 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 621-40 du Code de commerce ;
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to allow the Court of Cassation to rule on the merits without referral.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to award costs to the winning party (Société Mercator) under this article.
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96-14862
Creditor's Precautionary Attachment Conversion Validated Against Third Party Nullity Claim
02-18739
Creditor Attachment of Receivables Preempted by Fraudulent Garnishee Payment
95-17840
Attachment of Assigned Receivables by Creditors of Insolvent Debtor
86-10990
Creditor's Second Precautionary Attachment During Appeal of First Attachment
99-19894
Creditor Attachment Nullified for Defective Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 237 et 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 621-40 du Code de commerce

These articles were violated because the conservatory attachment lost its effect following the opening of judicial recovery proceedings without being converted into an attachment-assignment.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to allow the Court of Cassation to rule on the merits without referral.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to award costs to the winning party (Société Mercator) under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 237 et 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 621-40 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fincorp a, le 30 mars 1998, fait procéder à la saisie conservatoire d'une créance que la société Mercator détenait à l'encontre de la société Codil, sa débitrice ;

que l'acte de saisie a été dénoncé à la société Codil le 3 avril 1998 ; que par jugement du 30 août 1999, le tribunal de commerce d'Ajaccio a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Codil ; que la société Fincorp a alors fait assigner la société Mercator devant un juge de l'exécution, sur le fondement de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992, en soutenant que cette société ne lui avait pas fourni les renseignements prévus ;

Attendu que pour accueillir la demande de la société Fincorp, l'arrêt retient que le redressement judiciaire du débiteur ne fait pas obstacle à l'action du créancier saisissant contre le tiers saisi à raison d'un manquement de celui-ci à son obligation d'information ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la saisie conservatoire, qui n'a pas été convertie en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi ne pouvait plus produire ses effets et s'oppose à ce que le créancier poursuivant puisse faire condamner le tiers saisi qui ne fournit pas les renseignements prévus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE la société Fincorp de sa demande ;

Condamne la société Fincorp aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fincorp à payer à la société Mercator la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.