Jurisdiction Over Continued Property Dispossession Indemnity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe conflict of jurisdiction arose from a property owner's demand for an occupancy indemnity from an electric utility company due to the continued presence of a transformer on her land after the authorization for occupancy expired upon her purchase of the property. The court determined that while the administrative judge handles disputes concerning the regularity of administrative acts authorizing dispossession, the judicial judge has jurisdiction to address claims for compensation resulting from a *continued* dispossession when the underlying administrative authorization has lapsed. Therefore, the judicial order declaring the ordinary court incompetent was annulled, and the judicial order was declared competent to hear the property owner's claim for damages related to the ongoing dispossession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3, article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié; Jurisdiction Over Continued Property Dispossession Indemnity Claim: The court determined that while the administrative judge handles disputes concerning the regularity of administrative acts authorizing dispossession, the judicial judge has jurisdiction to address claims for compensation resulting from a *continued* dispossession when the underlying administrative authorization has lapsed. Therefore, the judicial order declaring the ordinary court incompetent was annulled, and the judicial order was declared competent to hear the property owner's claim for damages related to the ongoing dispossession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares that the judicial order is competent to hear the dispute.
Declares the prior order of the Tribunal de grande instance of Bourges null and void regarding its declaration of judicial incompetence.
Declares null and void the administrative proceedings before the Tribunal administratif d'Orléans regarding this dispute, with an exception.
This article was cited in the preamble as the basis upon which the Tribunal administratif d'Orléans referred the conflict of jurisdiction to the Tribunal des conflits.
Texte complet
Vu l'expédition du jugement du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de Mme Isabelle X... tendant à ce qu'Electricité de France (EDF) soit condamnée à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle du 31 décembre 1999 jusqu'à son départ effectif de sa propriété, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance en date du 20 mars 2002 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bourges s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté pour Electricité de France (EDF) ; il tend à ce que le tribunal déclare, conformément à la jurisprudence, le juge judiciaire compétent pour connaître de l'action de Mme X..., qui tend à la réparation du préjudice résultant pour elle de l'implantation irrégulière d'un transformateur ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme X... qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que s'il revient au juge administratif d'apprécier, en cas de contestation sérieuse, la régularité d'un acte administratif ou d'un contrat administratif ayant autorisé la dépossession d'une propriété privée à caractère immobilier, le juge judiciaire a compétence pour connaître de l'action en réparation des préjudices causés par la poursuite d'une dépossession ;
Considérant qu'Electricité de France (EDF) ne conteste pas que l'autorisation dont elle bénéficiait pour occuper la parcelle sur laquelle elle a implanté un poste de transformation d'électricité a pris fin lorsque l'Etat a vendu cette parcelle à Mme X... ; que les conclusions de cette dernière tendant à la condamnation d'EDF au paiement d'une indemnité réparant la dépossession dont elle soutient être victime du fait de l'implantation de ce poste de transformation sur la parcelle dont elle est devenue propriétaire relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à EDF au sujet du paiement d'une indemnité réparant la dépossession dont Mme X... soutient être victime.
Article 2 : L'ordonnance du 20 mars 2002 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bourges est déclarée nulle et non avenue en tant qu'elle déclare la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif d'Orléans en tant qu'elle se rapporte à ce litige est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 1er février 2005.