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04-60093 Généré par l'IA

Employee Assimilated to Head of Enterprise Barred from Union Representation

Numéro de cause 04-60093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision which upheld the designation of an employee as a union delegate and works council representative for a public housing and construction office, despite the employee holding the title of Secretary General and possessing a written global signature delegation from the Director General. The Supreme Court reasoned that the Director General of the office, who managed activities, supervised services, and hired personnel, qualified as the "chef d'entreprise" (head of the enterprise) under the Labor Code; consequently, since the employee exercised the Director General's powers effectively through a written delegation, the employee was assimilated to the head of the enterprise and was therefore statutorily barred from being designated as a union representative, leading to the annulment of the designations.

Regeste Legislator

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L. 412-11, L. 412-14, L. 433-1, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Assimilated to Head of Enterprise Barred from Union Representation: The Supreme Court reasoned that the Director General of the office, who managed activities, supervised services, and hired personnel, qualified as the "chef d'entreprise" (head of the enterprise) under the Labor Code; consequently, since the employee exercised the Director General's powers effectively through a written delegation, the employee was assimilated to the head of the enterprise and was therefore statutorily barred from being designated as a union representative, leading to the annulment of the designations.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical délégation de pouvoir directeur d'entreprise changement d'emploi confédération patronale pouvoir de représentation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 412-11
This article is cited in the dispositive through the cassation of the lower court's decision regarding the designation of a union delegate.
L. 412-14
This article is cited in the dispositive through the cassation of the lower court's decision regarding the designation of a union representative.
L. 433-1
This article is cited in the dispositive through the cassation of the lower court's decision regarding the designation of a union representative to the works council.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
The Court applied this article to decide the case without remanding it to the lower court.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for costs.
Généré par l'IA
98-60600
Employee Status Required for Union Representative Designation
09-87671
Employer Obstruction of Union Representative's Rights Reversal Due to Procedural Error
15-12214
Union Representative Discrimination in Career Progression Denial
22-21983
Employee Union Representation Status Upheld Against Employer Challenge
90-60365
Cour de cassation Ruling on Union Delegate Designation in Small Establishment of Large Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 412-11

This article is cited in the dispositive through the cassation of the lower court's decision regarding the designation of a union delegate.

L. 412-14

This article is cited in the dispositive through the cassation of the lower court's decision regarding the designation of a union representative.

L. 433-1

This article is cited in the dispositive through the cassation of the lower court's decision regarding the designation of a union representative to the works council.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

The Court applied this article to decide the case without remanding it to the lower court.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 04-60093 et K 04-60262 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ;

Attendu que, par lettre du 17 juillet 2003, le syndicat CFE-CGC a désigné en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais (OPAC) M. X..., secrétaire général de cet office ;

Attendu que, pour débouter l'OPAC de sa demande d'annulation des désignations, le tribunal d'instance, après avoir relevé que M. X... avait reçu le 1er février 2002 une délégation globale de signature du directeur général de l'OPAC, énonce que ce dernier n'est pas un chef d'entreprise, qu'il a de plus, par cette délégation, excédé ses pouvoirs, ajoutant qu'il n'existe aucune délégation écrite possible d'autorité qui permette de considérer M. X..., secrétaire général, comme assimilé au chef d'entreprise ;

Attendu, cependant, que le salarié titulaire d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ne peut être désigné délégué syndical ou représentant syndical au comité d'entreprise ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors, d'une part, que le directeur général de l'OPAC dirige l'activité de celui-ci, a autorité sur les services et recrute le personnel, ce dont il résulte qu'il est chef d'entreprise pour l'application des articles L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'exercice effectif par M. X... des pouvoirs de directeur général en vertu d'une délégation écrite avait été établi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ANNULE les désignations de M. X... du 17 juillet 2003 en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais (OPAC 62) ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.