Property Company v. Expropriation Indemnity Appeal on Equality of Arms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over expropriation indemnity for a contested parcel of land, a property company appealed a decision fixing the compensation amount, arguing that the application of provisions concerning the government commissioner's role in the indemnity procedure violated the principle of equality of arms under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the property company had been invited to raise objections regarding the commissioner's presence and intervention in the lower court proceedings but failed to do so, the argument raised for the first time before the high court was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Company v. Expropriation Indemnity Appeal on Equality of Arms: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that since the property company had been invited to raise objections regarding the commissioner's presence and intervention in the lower court proceedings but failed to do so, the argument raised for the first time before the high court was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to reject the request for costs made by the appellant (SCI Saint-Martin) and to award costs to the respondent (commune d'Aime).
Cited as the legal basis for the official pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la société civile immobilière Saint-Martin (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mars 2004) de fixer à une certaine somme, pour le compte de qui il appartiendra, le montant des indemnités dues par la commune d'Aime à la suite de l'expropriation d'une parcelle dont la propriété est contestée entre la SCI et le syndicat des copropriétaires du Domaine Saint-Martin alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation entraînent un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ; qu'en l'espèce, il est constant que ces dispositions ont été appliquées ; qu'en décidant d'évaluer dans ces conditions les indemnités dues à la suite de l'expropriation de la parcelle cadastrée section B n° 2537, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que l'arrêt ayant relevé qu'invitée à formuler toutes observations sur la présence à l'instance et les modalités d'intervention dans la procédure du commissaire du gouvernement, la SCI n'avait formé aucune contestation, le moyen formulé pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du moyen dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Saint-Martin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Saint-Martin, la condamne à payer à la commune d'Aime la somme de 2 000 euros ;
Condamne la SCI Saint-Martin à payer une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.