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03-15892 Généré par l'IA

Contractor v. Project Owners: Waiver of Construction Reservations

Numéro de cause 03-15892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction company sued two project owners for the balance of contract payments after the work was received with reservations on October 22, 1998. The appellate court ruled in favor of the contractor, holding that the reservations were waived because they were absent from a subsequent list sent by one project owner on January 11, 1999. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the applicable civil code article by failing to establish an unequivocal manifestation of the project owners' intent to waive the reservations made at the time of acceptance, concluding that their mere omission from a later document was insufficient to demonstrate such a waiver.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Contractor v. Project Owners: Waiver of Construction Reservations: The appellate court ruled in favor of the contractor, holding that the reservations were waived because they were absent from a subsequent list sent by one project owner on January 11, 1999. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the applicable civil code article by failing to establish an unequivocal manifestation of the project owners' intent to waive the reservations made at the time of acceptance, concluding that their mere omission from a later document was insufficient to demonstrate such a waiver.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction réserve ultérieure réception de l'ouvrage construction illicite renonciation à la concession droit de superficie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The Court of Cassation cites this article as the main ground for quashing the decision, as the lower court failed to properly establish the unequivocal waiver of reservations.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the defendant to pay a sum for legal costs under Article 700.
l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article governs the pronouncement of the decision.
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91-18996
Construction Contract Dispute and Tacit Acceptance of Work
23-20186, 23-20719
Contractor Successors v. Property Owner (Non-Payment and Failure to Address Contractual Condition Regarding Reservation Lifting)
05-16760
Owner and Lessee v. Contractor Regarding Construction Stoppage and Unpaid Balances
91-13406
Property Owner v. Contractors: Tacit Acceptance of Construction Defects
13-19885
Owner Termination of Construction Contracts Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The Court of Cassation cites this article as the main ground for quashing the decision, as the lower court failed to properly establish the unequivocal waiver of reservations.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant to pay a sum for legal costs under Article 700.

l'article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article governs the pronouncement of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2003 ), que la société civile immobilière Grand Place (la SCI) a conclu un contrat d'entreprise avec la société Dumez Construction, aux droits de laquelle se trouve la société SAS Dumez Ile-de-France ( la société Dumez ), concernant la réalisation d'une opération immobilière et, le même jour, la société FH Ingénierie a passé avec cette même société un marché ayant pour objet la réalisation, dans ce même ensemble immobilier, de surfaces utiles de commerces ; que la société Dumez a fourni aux deux sociétés maîtres d'ouvrage les cautions prévues par la loi ; que la réception des ouvrages est intervenue le 22 octobre 1998 avec réserves ; que la société Dumez a adressé son décompte général définitif au maître d'oeuvre qui l'a contesté, puis, elle a assigné la SCI Grand Place et la SNC FH Ingénierie en paiement du solde du prix de ses marchés ;

Attendu que pour écarter les réserves formulées par les maîtres d'ouvrage lors de la réception survenue le 22 octobre 1998, l'arrêt retient que ces réserves ont été levées, n'étant plus mentionnées dans l'état des réserves adressé par la SCI à l'entreprise le 11 janvier 1999 ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever une manifestation non équivoque de volonté des maîtres d'ouvrage de renoncer à invoquer les réserves formulées lors de la réception de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Dumez Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dumez Ile-de-France à payer à la SCI Grand Place et à la société FH Ingénierie, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.