Interruption of Revision Period by Legal Aid Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who had obtained legal aid on July 25, 2000, filed an appeal for revision of a September 20, 1994 judgment against their former employer on January 19, 2001, citing a document dated July 15, 2000, as the basis for revision. The lower court dismissed the appeal as time-barred, reasoning that the two-month deadline for revision, running from the date the cause of revision was known (as per Article 596 of the New Code of Civil Procedure), expired on September 15, 2000. The High Court quashed this decision, finding that the lower court failed to recognize that the prior filing for legal aid interrupted the two-month revision period and did not determine when a new period began to run, thus rendering the judgment legally unsupported.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 38 du décret du 19 décembre 1991, articles 30, 595 et 596 du nouveau Code de procédure civile, article 596 du nouveau Code de procédure civile, article 30; Interruption of Revision Period by Legal Aid Application: The lower court dismissed the appeal as time-barred, reasoning that the two-month deadline for revision, running from the date the cause of revision was known (as per Article 596 of the New Code of Civil Procedure), expired on September 15, 2000. The High Court quashed this decision, finding that the lower court failed to recognize that the prior filing for legal aid interrupted the two-month revision period and did not determine when a new period began to run, thus rendering the judgment legally unsupported.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article pertains to the procedure related to legal aid, which was used to interrupt the appeal period.
These articles form the legal basis for the court's determination regarding the timeliness and admissibility of the revision appeal.
This article was cited by the lower court regarding the two-month deadline for the revision appeal, which the Cour de Cassation reviewed.
Cited as part of the legal basis for the cassation, concerning the interruption of deadlines by a legal aid application.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, ensemble les articles 30, 595 et 596 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2002), que M. X..., qui avait obtenu l'aide juridictionnelle en saisissant le bureau compétent le 25 juillet 2000, a introduit le 19 janvier 2001 un recours en révision du jugement rendu le 20 septembre 1994 entre lui et son ancien employeur M. Y..., en invoquant comme cause de révision les termes d'une attestation datée du 15 juillet 2000 ;
Attendu que pour déclarer le recours irrecevable comme tardif le conseil de prud'hommes retient qu'il devait être introduit avant le 15 septembre 2000, date d'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 596 du nouveau Code de procédure civile et courant à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision invoquée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé avait déposé sa demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de deux mois du recours en révision, ce qui avait eu pour effet d'interrompre celui-ci, et sans rechercher à quelle date un nouveau délai avait commencé à courir, le conseil de prud'hommes n'a pas donné à sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.