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02-20546 Généré par l'IA

Spousal Property Seizure Challenge Under Separation of Property Regime

Numéro de cause 02-20546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A husband, married under a separation of property regime, challenged the validity of a property seizure notice initiated by a creditor against land he owned, despite the constructions on the land having been financed by his wife, following the revocation of a donation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the argument concerning the lack of involvement of the notary in the donation revocation was factually unfounded as the spouses admitted the revocation was final, and further ruling that under the separation of property regime, the building attached to the privately owned land remains the property of the landowner, subject to indemnification for the spouse who financed its construction, rendering the argument inoperative.

Regeste Legislator

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article 552 du Code civil, article 1538, alinéa 2, du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Property Seizure Challenge Under Separation of Property Regime: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the argument concerning the lack of involvement of the notary in the donation revocation was factually unfounded as the spouses admitted the revocation was final, and further ruling that under the separation of property regime, the building attached to the privately owned land remains the property of the landowner, subject to indemnification for the spouse who financed its construction, rendering the argument inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de biens conjoint déficit de l'union conjugale notaire réquisition de procéder à la saisie propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 552 du Code civil
Cited as the legal basis for the default ownership rule regarding construction on separately owned land, which renders the argument inopérant.
article 1538, alinéa 2, du même Code
Cited in conjunction with Article 552 to confirm that it does not derogate from the rule of accession.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the payment of legal expenses (Article 700 claims) between the parties.
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JURITEXT000006945720
Spousal Challenge to Real Estate Seizure During Judicial Liquidation
95-15683
Spousal Property Seizure Tax Recovery Prescription Dispute Jurisdiction
09-65463
Real Estate Seizure Upheld in Post-Divorce Debt Dispute
17-25858
Spousal Property Division in Separation of Property Regime
00-22651
Spousal Property Sale Dispute in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 552 du Code civil

Cited as the legal basis for the default ownership rule regarding construction on separately owned land, which renders the argument inopérant.

article 1538, alinéa 2, du même Code

Cited in conjunction with Article 552 to confirm that it does not derogate from the rule of accession.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the payment of legal expenses (Article 700 claims) between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X..., marié sous le régime de la séparation de biens, était propriétaire d'une parcelle de terrain sur laquelle ont été édifiées des constructions dont le financement a été assuré par son épouse ; que, par commandement du 13 juillet 2001, la société Saatbau Dahlenburg, créancière de M. X..., a poursuivi la vente de cet immeuble ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 juin 2002) de les avoir déboutés de leur demande en nullité du commandement de saisie immobilière en date du 13 juillet 2001 ;

Attendu, d'une part, qu'outre le fait que les époux X... ne démontrent pas en quoi l'absence de mise en cause du notaire dans le cadre de la procédure de révocation de la donation priverait celle-ci de tout effet, ils n'ont jamais soutenu que la révocation de la donation était restée sans effet, reconnaissant même dans leurs conclusions d'appel que la révocation était définitive ; que le moyen manque en fait ; d'autre part, qu'il résulte de l'article 552 du Code civil auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 2, du même Code que, sous le régime de la séparation de biens et en application de la règle de l'accession, la construction élevée sur le terrain appartenant privativement à l'un des époux est également la propriété de cet époux sauf à indemniser son conjoint qui l'a financée ; que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la société Saatbau Dahlenburg la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.