Legislator Jurisprudence & Législation
04-50095 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Against Detention Order Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 04-50095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal to the Court of Cassation by a prefect against an order from the First President of the Court of Appeal regarding the continued detention of a foreign national. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the prefect failed to comply with the procedural requirements for filing a cassation appeal in such matters, which mandates submission either to the registry of the deciding court of appeal or the registry of the Court of Cassation via a formal declaration (oral or written) or registered mail, whereas the appeal was submitted via fax and simple letter addressed to the "President" of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 984 du nouveau Code de procédure civile, 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991; Prefect's Appeal Against Detention Order Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the prefect failed to comply with the procedural requirements for filing a cassation appeal in such matters, which mandates submission either to the registry of the deciding court of appeal or the registry of the Court of Cassation via a formal declaration (oral or written) or registered mail, whereas the appeal was submitted via fax and simple letter addressed to the "President" of the Court of Cassation.

Mots-clés

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détention pour insoumission décisions incidentes motifs de cassation respect des exigences formelles recours du personnel recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the court to examine the admissibility of the appeal on its own motion.
articles 984 du nouveau Code de procédure civile
Cited in connection with the procedural rules governing the appeal that were violated, leading to inadmissibility.
13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991
Cited as a procedural rule governing the appeal that was violated, leading to inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the court to examine the admissibility of the appeal on its own motion.

articles 984 du nouveau Code de procédure civile

Cited in connection with the procedural rules governing the appeal that were violated, leading to inadmissibility.

13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991

Cited as a procedural rule governing the appeal that was violated, leading to inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, applicables en la cause ;

Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rendue en matière de maintien en rétention d'un étranger, est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que le préfet de la Moselle s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Colmar, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une télécopie ainsi que par une lettre simple adressées le même jour au "Président" de la Cour de Cassation ;

Attendu, cependant, que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions des textes susvisés, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.