Prefect's Appeal Against Detention Order Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal to the Court of Cassation by a prefect against an order from the First President of the Court of Appeal regarding the continued detention of a foreign national. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the prefect failed to comply with the procedural requirements for filing a cassation appeal in such matters, which mandates submission either to the registry of the deciding court of appeal or the registry of the Court of Cassation via a formal declaration (oral or written) or registered mail, whereas the appeal was submitted via fax and simple letter addressed to the "President" of the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 984 du nouveau Code de procédure civile, 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991; Prefect's Appeal Against Detention Order Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the prefect failed to comply with the procedural requirements for filing a cassation appeal in such matters, which mandates submission either to the registry of the deciding court of appeal or the registry of the Court of Cassation via a formal declaration (oral or written) or registered mail, whereas the appeal was submitted via fax and simple letter addressed to the "President" of the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the court to examine the admissibility of the appeal on its own motion.
Cited in connection with the procedural rules governing the appeal that were violated, leading to inadmissibility.
Cited as a procedural rule governing the appeal that was violated, leading to inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, applicables en la cause ;
Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rendue en matière de maintien en rétention d'un étranger, est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que le préfet de la Moselle s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Colmar, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une télécopie ainsi que par une lettre simple adressées le même jour au "Président" de la Cour de Cassation ;
Attendu, cependant, que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions des textes susvisés, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.