Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant challenged an order from the First President of the Court of Appeal regarding the detention of a foreign national by submitting the appeal via facsimile to the registry of the Court of Cassation, which contravenes the procedural rules requiring an appeal against such an order to be filed either orally or in writing submitted or sent by registered mail to the registry of the Court of Appeal that issued the decision or to the registry of the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 984 du nouveau Code de procédure civile, 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of examining the admissibility of the appeal.
Cited as a rule governing the admissibility of the appeal.
Cited as a rule governing the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, applicables en la cause ;
Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rendue en matière de maintien en rétention d'un étranger, est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Colmar, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par télécopie adressée au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu, cependant, que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions des textes susvisés, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.