Custody Challenge Due to Delayed Rights Notification and Lack of Timely Interpreter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that upheld the legality of custody, which was based on the fact that rights were notified significantly late to an individual detained for theft with breaking and entering and subsequently subject to an expulsion order. The lower court reasoned that the delay in notifying the rights, which occurred several hours after detention and required multiple unsuccessful attempts to secure an appropriate translator, was justified by the late hour and difficulties in finding a translator for the specific language spoken. However, the high court determined this reasoning was insufficient because it failed to establish any insurmountable circumstance justifying the failure to immediately call an interpreter in the relevant language at the time of custody, thereby violating the mandatory and immediate notification requirement of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 63-1 du Code de procédure pénale, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Custody Challenge Due to Delayed Rights Notification and Lack of Timely Interpreter: The lower court reasoned that the delay in notifying the rights, which occurred several hours after detention and required multiple unsuccessful attempts to secure an appropriate translator, was justified by the late hour and difficulties in finding a translator for the specific language spoken. However, the high court determined this reasoning was insufficient because it failed to establish any insurmountable circumstance justifying the failure to immediately call an interpreter in the relevant language at the time of custody, thereby violating the mandatory and immediate notification requirement of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the duty to immediately notify rights upon placement in police custody, which forms the basis for the cassation due to delayed notification.
This procedural provision was used by the Court of Cassation to rule that there was no need for referral ('DIT n'y avoir lieu à renvoi').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ;
que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 17 mai 2004, M. X..., interpellé pour vol avec effraction, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le 19 mai 2004, après avoir rejeté le moyen de nullité de la procédure soulevé par l'étranger, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité prise d'une notification tardive à M. X... des droits prévus par les articles 63-2 et suivants du Code de procédure pénale, l'ordonnance retient que M. X..., a été interpellé à 4 H 10 du matin le 17 mai 2004, qu'à 4 H 55 et 5 H 05 l'officier de police judiciaire a tenté de notifier leur placement en garde à vue successivement à l'individu interpellé avec lui et à M. X... et mentionné l'impossibilité compte tenu de l'heure tardive de requérir les services d'un traducteur ; qu'un premier interprète, qui a pu être joint à 8 heures, n'est arrivé qu'à 11 H 25 ; qu'il n'a pu procéder à la traduction les intéressés ne parlant pas la langue russe ukrainienne ; qu'à 12 heures, il a été fait appel à une autre interprète en langue moldave et roumaine et que les droits ont ainsi été notifiés à M. X... à 13 H 15 ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser aucune circonstance insurmontable justifiant qu'il ait été impossible, en l'espèce, de faire immédiatement appel à un interprète en langue roumaine lors du placement en garde à vue, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mai 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.