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03-20129 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Institute for Judicial Studies in Bar Exam Annulment Case

Numéro de cause 03-20129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision regarding the annulment of an examination jury deliberation, directing the appeal against the Institute for Judicial Studies (IEJ) of a university faculty. The court ruled the appeal inadmissible because, under the decree organizing the legal profession, only the universities possess legal personality for organizing the bar entrance exams, not the subordinate IEJs; consequently, an appeal concerning such a deliberation must be directed against the university itself, not the IEJ.

Regeste Legislator

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Vu l'article 975 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Institute for Judicial Studies in Bar Exam Annulment Case: The court ruled the appeal inadmissible because, under the decree organizing the legal profession, only the universities possess legal personality for organizing the bar entrance exams, not the subordinate IEJs; consequently, an appeal concerning such a deliberation must be directed against the university itself, not the IEJ.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident profession judiciaire procédure en annulation personnalité admission au barreau indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 975 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the inadmissibility reasoning that leads to the decision.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the final order regarding the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive regarding claims for costs under Article 700.
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22PA00810
Appeal Against Rejection of Law Exam Results Annulment Request
2225879
Candidate v. Judicial Studies Institute Entrance Exam Board on Impartiality
80-10358
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Order for Expert Examination
2306776
Candidate v. Examination Board on Bar School Entrance Exam Ineligibility
22LY01146
Appeal Regarding Annulment of Baccalaureate Jury Deliberation and Diploma Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 975 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the inadmissibility reasoning that leads to the decision.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the final order regarding the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive regarding claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en application de l'article 51, 2e alinéa, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, sont désignées, pour l'organisation de l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, des universités, qui seules sont dotées de la personnalité morale et non l'Institut d'études judiciaires (IEJ) que comporte, le cas échéant, la Faculté considérée, qui, lui, en est dépourvu ; qu'il s'ensuit que dans le contentieux de l'annulation des délibérations du jury d'examen, est irrecevable le pourvoi dirigé, non contre l'université concernée, mais contre l'IEJ que celle-ci comporte ;

Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi dirigé contre l'IEJ de la Faculté Paris II ; que ce pourvoi aurait dû être dirigé contre cette université ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.