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03-17225 Généré par l'IA

Servitudes: Discontinuous Nature of Sewer Easements and Prescription

Numéro de cause 03-17225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The dispute concerned two property owners, one claiming a right-of-way and a sewer servitude over the other's adjacent property. The appellate court incorrectly ruled that a wastewater sewer servitude was continuous and apparent, thus acquirable by thirty-year possession, based on the presence of an external installation. The high court quashed this part of the decision, reasoning that a sewer servitude requires human action for its exercise and is therefore discontinuous, meaning it can only be established by title and cannot be acquired through prescription.

Regeste Legislator

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articles 688 et 691 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Servitudes: Discontinuous Nature of Sewer Easements and Prescription: The appellate court incorrectly ruled that a wastewater sewer servitude was continuous and apparent, thus acquirable by thirty-year possession, based on the presence of an external installation. The high court quashed this part of the decision, reasoning that a sewer servitude requires human action for its exercise and is therefore discontinuous, meaning it can only be established by title and cannot be acquired through prescription.

Mots-clés

Généré par l'IA
servitude droit à la propriété responsabilité pour dégâts d'eau séquestre d'immeubles taxes d'épuration des eaux servitude de conduite

Dispositions légales citées

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articles 688 et 691 du Code civil
The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision based on the violation of these articles regarding the classification and acquisition of servitudes.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs made by the X spouses.
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2104884
Property Owner vs. Communal Sanitation Authority: Pipeline Easement and Prescription of Damages
03-17125
Property Owners v. Neighbors: Dispute Over Sewer Easement and Encroachments
06/03260
Property View Rights and Wastewater Servitude Dispute
60-11344
Property Occupants v. Neighboring Property (Drainage Easement Dispute)
04-12401
Property Owner v. Neighbor (Drainage and Sewage)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 688 et 691 du Code civil

The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision based on the violation of these articles regarding the classification and acquisition of servitudes.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs made by the X spouses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2002), que les époux X..., propriétaires d'une parcelle n° 28 en bordure de laquelle M. Y... revendique, pour sa parcelle n° 26, une servitude de passage "à talons" et, sur la même assiette, une servitude de tout-à-l'égout, l'ont assigné pour qu'il soit dit que ces servitudes exercées sur leur fonds étaient éteintes par prescription ;

Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 688 et 691 du Code civil ;

Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées et que les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titres ;

Attendu que, pour dire que la parcelle de M. Y... bénéficie d'une servitude d'égout sur la parcelle des époux X..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc ; qu'une installation d'égout d'eaux usées sur un fonds étranger correspond donc en fait à une servitude continue et apparente, et que les servitudes continues apparentes s'acquièrent par titre ou par possession trentenaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude d'égout d'eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la parcelle n° 26, propriété de M. Y..., bénéficie d'une servitude d'égout sur la parcelle n° 28, propriété des époux X..., l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.