Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-18144 Généré par l'IA

Commercial Lease Resolutory Clause Suspension Upon Payment

Numéro de cause 03-18144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a landlord-tenant dispute concerning the non-payment of rent, where the landlord served a notice based on a resolutory clause in the commercial lease, the tenant sought to suspend the clause's effect by demonstrating current rent payment. The appellate court suspended the clause's effect solely because the tenant had since caught up on payments, which the high court overturned, reasoning that the court of appeal violated the commercial code by suspending the effects of the resolutory clause without first explicitly granting payment deadlines to the tenant as permitted under the civil code provisions governing payment delays.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 145-41 du Code de commerce, l'article L. 145-41 du Code de commerce, Article 1244-1 à 1244-3 du Code civil, Condamne la Société nouvelle interprétation aux dépens; Commercial Lease Resolutory Clause Suspension Upon Payment: The appellate court suspended the clause's effect solely because the tenant had since caught up on payments, which the high court overturned, reasoning that the court of appeal violated the commercial code by suspending the effects of the resolutory clause without first explicitly granting payment deadlines to the tenant as permitted under the civil code provisions governing payment delays.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du loyer cessation de paiement différend commercial résiliation de bail commercial droit d'emption du preneur gage immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 145-41 du Code de commerce
Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ;
l'article L. 145-41 du Code de commerce
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by suspending the resolutory clause without first granting payment delays to the tenant.
Article 1244-1 à 1244-3 du Code civil
This provision is cited within the text of Article L. 145-41, which was the basis for the cassation.
Condamne la Société nouvelle interprétation aux dépens
The losing party (Société nouvelle interprétation) was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000007073673
Landlord v. Commercial Tenant: Rent Withholding and Resolutory Clause Enforcement
14-18026
Commercial Lease Termination and Payment Plan Enforcement
92-15714
Landlord Lease Termination and Tenant's Right to Seek Payment Extension
83-14991
Commercial Lease Assignment Dispute and Summary Proceedings Dismissal
91-12186
Landlord v. Tenant: Enforceability of Resolutory Clause Despite Subsequent Overpayment Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 145-41 du Code de commerce

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by suspending the resolutory clause without first granting payment delays to the tenant.

Article 1244-1 à 1244-3 du Code civil

This provision is cited within the text of Article L. 145-41, which was the basis for the cassation.

Condamne la Société nouvelle interprétation aux dépens

The losing party (Société nouvelle interprétation) was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ;

Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2003), rendu en matière de référé, que, par acte du 24 mars 1994, la société La Clairvoyance a donné à bail à la Société nouvelle interprétation des locaux à usage commercial ; qu'à la suite du non-paiement de loyers, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire le 23 juillet 2002 un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que la totalité de la somme due n'ayant pas été réglée dans le délai d'un mois, la société La Clairvoyance a assigné la Société nouvelle interprétation afin que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et que soit prononcée son expulsion ;

Attendu que pour suspendre les effets de la clause résolutoire et dire que cette clause n'a pas joué, l'arrêt retient que la locataire se trouve aujourd'hui à jour de ses loyers ;

Qu'en statuant ainsi, sans accorder auparavant de délais de paiement à la société preneuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la Société nouvelle interprétation aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.