Union Delegate Designation Dispute: Collective Bargaining Agreement vs. Labor Code Entitlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA labor union designated an additional union delegate based on its collective bargaining agreement, which provided for two delegates in an organization with over 500 employees, and further designated a third delegate under the third paragraph of the Labor Code, which allows for an additional management-level delegate if the employee threshold is met. The employer sought to annul this third designation, arguing that the union was impermissibly accumulating advantages from the more favorable collective agreement and the statute, as the agreement's criteria were less restrictive than the statute's requirement for two elected representatives across different employee categories. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that a more favorable collective agreement allowing for an additional delegate does not preclude the union from designating a supplementary management-level delegate if it meets the specific conditions set forth in the relevant Labor Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-11 du Code du travail, Art. L. 412-11, alinéa 3 du Code du travail, article 9-4 de la convention de travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Dispute: Collective Bargaining Agreement vs. Labor Code Entitlement: The employer sought to annul this third designation, arguing that the union was impermissibly accumulating advantages from the more favorable collective agreement and the statute, as the agreement's criteria were less restrictive than the statute's requirement for two elected representatives across different employee categories. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that a more favorable collective agreement allowing for an additional delegate does not preclude the union from designating a supplementary management-level delegate if it meets the specific conditions set forth in the relevant Labor Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed the lower court's decision based on the possibility granted by the third paragraph of Article L. 412-11 of the Labor Code regarding the designation of an additional union delegate.
The court considered the provisions of Article 9-4 of the collective bargaining agreement in conjunction with the statutory provision when ruling on the validity of the designation.
Used to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat CFDT qui avait désigné deux délégués syndicaux au sein du commissariat à l'énergie atomique (CEA), en application des dispositions de l'article 9-4 de la convention de travail de cet organisme qui emploie plus de 500 salariés, a désigné le 13 décembre 2004 M. X... en qualité de délégué syndical du centre de Ripault du CEA en se prévalant des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 9 mai 2005) d'avoir débouté le CEA de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, "que lorsque deux institutions, légale et conventionnelle, ont le même effet, leurs avantages ne peuvent se cumuler ; qu'en l'espèce l'article L. 412-11, alinéa 3 du Code du travail subordonne la désignation d'un délégué supplémentaire à l'existence d'un effectif de 500 salariés et à l'obtention de deux élus l'un dans le collège cadre, l'autre dans le collège non cadre ; que l'article 9-4 de la Convention de travail du CEA ne pose aucune condition d'effectif, impose également l'élection de deux élus mais sans appartenance à un collège, d'où il résulte des conditions de désignation d'un délégué supplémentaire moins strictes ; que dès lors en validant la désignation du troisième délégué supplémentaire par la CFDT, qui en désignant deux délégués en application de la convention de travail et un délégué supplémentaire dans le collège cadre en application du texte légal, cumulait l'avantage des deux textes, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que la possibilité offerte aux organisations syndicales par une convention ou un accord collectif de travail plus favorable qui prévoit la désignation d'un délégué supplémentaire en sus du nombre de délégué syndicaux résultant de la loi, ne sauraient les priver, lorsqu'elles réunissent les conditions posées par le troisième alinéa de l'article L. 412-11 de ce Code, de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Commissariat à l'énergie atomique à payer à M. X... et au syndicat CFDT Le Ripault la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.