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05-60163 Généré par l'IA

Central Union Delegate Designation Annulment Upheld

Numéro de cause 05-60163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested the annulment of a central union delegate designation, arguing that the designated individual, a store director, should not be excluded from this role because their written delegation of authority only covered the specific store they managed and did not assimilate them to the head of the entire company across all establishments as required by labor law for exclusion. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court correctly justified its decision by finding that the employee possessed a written delegation of particular authority assimilating them to the head of the enterprise for the establishment they directed, which was sufficient for the ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Central Union Delegate Designation Annulment Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court correctly justified its decision by finding that the employee possessed a written delegation of particular authority assimilating them to the head of the enterprise for the establishment they directed, which was sufficient for the ruling.

Mots-clés

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droit de l'entreprise annulation du congé droits syndicaux délégation de pouvoir assemblée des délégués directeur d'entreprise

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive ruling rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs based on Article 700.
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99-60426
Union Delegate Designation Annulment Upheld
98-60587
Union Delegate Designation Annulment Upheld
11-61202
Union Delegate Designation Validity Appeal
03-60029
Union Delegate Designation Annulment Upheld
75-60041
Union Delegate Designation Annulment Upheld Despite Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive ruling rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 13 avril 2005) d'avoir annulé la désignation par le SNECS - CFE-CGC le 14 décembre 2004 de M. X... en qualité de délégué syndical central de la société Décathlon, alors, selon le moyen, que seul l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise pour l'ensemble des établissements concernés l'exclut du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical central ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, après avoir pourtant constaté que la délégation de pouvoirs dont bénéficiait M. Alain X..., en qualité de directeur de magasin, ne concernait que le magasin placé sous sa responsabilité, et sans constater qu'il disposait également d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise au niveau de l'ensemble des établissements de la société Décathlon, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-14 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que le salarié disposait, pour l'établissement qu'il dirigeait, d'une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.