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04-20211 Généré par l'IA

MSA v. Assedic (Claim Declaration Mandate)

Numéro de cause 04-20211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a judicial liquidation proceeding initiated in February 2002, an agricultural social mutual fund (MSA) declared a claim for social contributions due to a private unemployment insurance fund (Assedic), which the trial judge invalidated due to perceived irregularity in the declaration. The appellate court upheld the decision, reasoning that the MSA, as a third party, required a special written mandate to declare the Assedic's claim, deeming a general convention allowing the MSA to collect contributions insufficient. The Court of Cassation quashed the appellate decision, holding that agricultural social mutual funds are legally empowered by statute to declare claims for contributions owed to bodies administered jointly by professional and union agricultural organizations, provided the requisite agreement exists, without needing a special power of attorney.

Regeste Legislator

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articles L. 621-43 du Code de commerce, Articles L. 723-7 II, alinéa 2, du Code rural, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; MSA v. Assedic (Claim Declaration Mandate): The appellate court upheld the decision, reasoning that the MSA, as a third party, required a special written mandate to declare the Assedic's claim, deeming a general convention allowing the MSA to collect contributions insufficient. The Court of Cassation quashed the appellate decision, holding that agricultural social mutual funds are legally empowered by statute to declare claims for contributions owed to bodies administered jointly by professional and union agricultural organizations, provided the requisite agreement exists, without needing a special power of attorney.

Mots-clés

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créance de cotisation assurance agricole procuration générale caisse de chômage assurance d'autrui déclaration d'insolvabilité

Dispositions légales citées

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articles L. 621-43 du Code de commerce
Vu les articles L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L.
Articles L. 723-7 II, alinéa 2, du Code rural
This article, along with Article L. 621-43 du Code de commerce, formed the basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of specific legal cost claims (demandes).
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03/03996
MSA Debt Declaration Procedural Flaw in Liquidation
15-27761
Liquidator v. Social Security Mutual Fund: Validity of Debt Declaration Authority
01-03008
Bank Claim Declaration Validity and Power of Attorney
00/00239
Mutual Guarantee Association v. Principal Debtor (Judicial Reorganization Claim Deadline)
2205161
Agricultural Mutual Reinsurance Fund v. Successor Company: Voluntary Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

This article, along with Article L. 723-7 II, alinéa 2, du Code rural, formed the basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling.

Articles L. 723-7 II, alinéa 2, du Code rural

This article, along with Article L. 621-43 du Code de commerce, formed the basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of specific legal cost claims (demandes).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'UNEDIC et à l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon de leur intervention volontaire ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 723-7 II, alinéa 2, du Code rural ;

Attendu que les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l'agriculture en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues ;

que sous réserve de la conclusion des conventions précitées, elles sont dès lors légalement habilitées à déclarer les créances correspondantes sans être tenues de justifier d'un pouvoir spécial ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'EARL Deydier a été mise en liquidation judiciaire le 11 février 2002 ; que la Caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la MSA) a déclaré une créance au titre de cotisations Assedic ; que le juge-commissaire a déclaré la créance éteinte en raison de l'irrégularité de la déclaration de créance de la MSA ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la MSA étant un tiers vis-à-vis des Assedic, elle doit être mandatée pour déclarer les créances en son nom et que l'existence d'une convention générale signée le 4 juillet 1996 qui permet à chaque caisse de mutualité sociale agricole de déclarer les contributions et cotisations dues à l'Assedic ne suffit pas à donner à la MSA en l'absence d'un mandat spécial écrit, qualité pour déclarer la créance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne l'EARL Deydier et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.