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03-45482 Généré par l'IA

Former Employee v. Employer: Prescription Period for Compensatory Rest Period Compensation

Numéro de cause 03-45482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A former employee sued his employer seeking compensation for unused compensatory rest periods from 1990 to 1999; the lower court ruled that the claim for the period before April 1995 was not time-barred because the sought amount, intended to compensate for rest periods denied due to employer dispute over overtime, was characterized as damages exempt from the five-year prescription period. The high court overturned this, reasoning that any claim for sums that should have been paid for compensatory rest falls under the general five-year prescription applicable to all salary-related claims under the Labor Code, thus applying the prescription to the entire period claimed.

Regeste Legislator

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article L. 143-14 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Former Employee v. Employer: Prescription Period for Compensatory Rest Period Compensation: The high court overturned this, reasoning that any claim for sums that should have been paid for compensatory rest falls under the general five-year prescription applicable to all salary-related claims under the Labor Code, thus applying the prescription to the entire period claimed.

Mots-clés

Généré par l'IA
repos compensatoire durée du repos indemnisation des heures supplémentaires prescription droit à des dommages-intérêts perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

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article L. 143-14 du Code du travail
This article establishes the five-year prescription period which the Court of Cassation applied to rule on the substance of the claim regarding unpaid compensatory rest.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited to justify the Court of Cassation's decision to partially quash the judgment without referral on the prescription issue.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
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03-47364
Former Employee v. Employer (Unpaid Compensatory Rest Days)
89-40876
Employee v. Former Employer: Unpaid Bonuses and Compensatory Rest Time
04-46095
Employee v. Employer: Salary Supplement Prescription Period
22-20976
Former Employee v. GIE Liquidator (Unreplaced Rest Periods and Daily Rest Prescription)
2203390
Former Employee Leave Pay Claim Barred by Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 143-14 du Code du travail

This article establishes the five-year prescription period which the Court of Cassation applied to rule on the substance of the claim regarding unpaid compensatory rest.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited to justify the Court of Cassation's decision to partially quash the judgment without referral on the prescription issue.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Lorentz de mars 1990 à juillet 1999, a saisi la juridiction prud'homale en avril 2000 notamment d'une demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris durant les années 1990 à 1999 ;

Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt énonce que le moyen tiré de la prescription pour la période antérieure à avril 1995 n'est pas fondé dès lors que l'indemnité sollicitée, ayant pour objet de compenser le repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires, a le caractère de dommages-intérêts et échappe à la prescription quinquennale ;

Attendu cependant que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige du chef de la prescription par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris de 1990 à 1999, l'arrêt rendu contre les parties le 12 juin 2003 par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la prescription ;

Dit que la prescription quinquennale est applicable ;

Renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant de la somme due au salarié au titre de la période non atteinte par la prescription ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.