Company Receivership Plan Approval Nullifies Appeal Withdrawal by Commissioner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court ruling that deemed a company's appeal withdrawal valid and consequently dismissed a former employee's incidental appeal. The initial company appeal was filed before the company entered receivership, and the withdrawal was subsequently notified by the commissioner in charge of executing the transfer plan after the plan's approval. The Court reasoned that only the party who filed the appeal, or someone duly authorized to relinquish that right, can validly withdraw an appeal; however, following the approval of a receivership plan, the debtor company regains full power over its actions, meaning the plan execution commissioner lacked the authority to withdraw the appeal, thus rendering the withdrawal imperfect and making the incidental appeal admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-68 du Code de commerce, articles 31, 32, 400 et 402 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile; Company Receivership Plan Approval Nullifies Appeal Withdrawal by Commissioner: The initial company appeal was filed before the company entered receivership, and the withdrawal was subsequently notified by the commissioner in charge of executing the transfer plan after the plan's approval. The Court reasoned that only the party who filed the appeal, or someone duly authorized to relinquish that right, can validly withdraw an appeal; however, following the approval of a receivership plan, the debtor company regains full power over its actions, meaning the plan execution commissioner lacked the authority to withdraw the appeal, thus rendering the withdrawal imperfect and making the incidental appeal admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others cited in the preamble, relates to the legal basis of the issue concerning the party qualified to withdraw the appeal after judicial recovery proceedings were initiated.
These articles, along with others cited in the preamble, relate to the legal basis for the ruling on the validity of the withdrawal and the admissibility of the cross-appeal.
This article is cited to rule on not remanding the case concerning the withdrawal of appeal and the admissibility of the cross-appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 621-68 du Code de commerce et les articles 31, 32, 400 et 402 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la société Commelin a relevé appel le 21 octobre 2002 du jugement d'un conseil de prud'hommes la condamnant à verser des sommes à son salarié M. X... et a été déclarée en redressement judiciaire le 3 mars 2003 ; que Mme Y..., désignée le 12 mai 2003 en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté à la même date, a déclaré le 4 août 2003 se désister de l'appel ;
Attendu que pour dire ce désistement parfait et l'instance éteinte et pour déclarer irrecevable l'appel incident formé par M. X... le 15 octobre 2003, l'arrêt énonce que Mme Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, avait le pouvoir d'engager la société, peu important qu'elle n'ait pas encore été attraite officiellement dans l'instance ;
Attendu, cependant, que le désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement, ne peut valablement émaner que de la partie ayant formé le recours ou de celle ayant qualité pour poursuivre l'action ou y renoncer ; que tel n'est pas le cas, lorsque l'appel d'un jugement a été relevé par une société ensuite déclarée en redressement judiciaire, du désistement notifié par le commissaire ultérieurement désigné pour veiller à l'exécution du plan de redressement de cette entreprise qui retrouve par l'effet du jugement arrêtant le plan la totalité de ses pouvoirs ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi sur le désistement d'appel et la recevabilité de l'appel incident ;
Dit que le désistement de l'appel formé par la société Commelin n'est pas parfait ; déclare en conséquence recevable l'appel incident formé par M. X... ;
Renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, pour qu'il soit statué au fond ;
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.