Severance Pay Calculation Based on Incomplete Seniority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, dismissed due to the company's judicial liquidation after nearly eleven years of service, sought a supplementary contractual severance payment based on his full seniority, arguing that the collective agreement did not explicitly mandate calculating the indemnity solely on full years of service. The Court of Cassation upheld the lower court's decision granting the supplementary payment, reasoning that while the collective agreement stipulated calculation based on years of seniority, this stipulation did not inherently exclude the consideration of incomplete years, thereby legally justifying the inclusion of the partial year in the indemnity calculation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-2 du Code du travail, article L. 132-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Severance Pay Calculation Based on Incomplete Seniority: The Court of Cassation upheld the lower court's decision granting the supplementary payment, reasoning that while the collective agreement stipulated calculation based on years of seniority, this stipulation did not inherently exclude the consideration of incomplete years, thereby legally justifying the inclusion of the partial year in the indemnity calculation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order determining the outcome of the appeal.
Cited in the dispositive regarding the application (or non-application) of supplementary costs.
Cited at the beginning, indicating that parties were notified in compliance with this procedural rule.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de la société Ruwel Bayonne à compter du 10 août 1991, licencié pour motif économique le 19 août 2002 à la suite de la mise en liquidation judicaire de cette société, avec préavis allant jusqu'au 19 juillet 2002, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement tenant compte de son ancienneté de 10 ans et 11 mois ;
Attendu que M. Y... ès qualités de liquidateur fait grief au jugement attaqué (Bayonne, 26 septembre 2003) d'avoir fait droit à la demande du salarié et d'avoir fixé sa créance sur la liquidation de la SA Ruwel Bayonne à la somme de 2 182,50 euros en complément des indemnités déjà perçues et d'avoir rendu cette décision opposable au CGEA AGS de Bordeaux alors, selon le moyen :
1 / qu'en l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant expressément la prise en compte au prorata temporis des années incomplètes d'ancienneté du salarié, l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée en fonction des seules années entières d'ancienneté ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a expressément admis que la convention collective applicable au litige ne prévoyait pas de fraction d'année pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en considérant néanmoins que de telles dispositions n'impliquaient pas qu'il soit tenu compte uniquement des années entières de présence, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions conventionnelles précitées ;
2 / que l'article R. 122-2 du Code du travail, qui oblige l'employeur à prendre en compte les mois de service accomplis au-delà des années pleines pour le paiement de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du même code, n'est pas d'ordre public et ne saurait, en toute hypothèse, s'appliquer à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en appliquant les modalités légales de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 122-2 du Code du travail et l'article 29 de la Convention collective nationale métallurgie ingénieurs et cadres, ensemble l'article L. 132-4 du Code du travail ;
Mais attendu que si l'article 29 de la convention collective précitée énonce que l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit en considération des années d'ancienneté, il n'implique pas qu'il soit tenu compte des seules années entières accomplies ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux du conseil de prud'hommes, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.