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05-60138 Généré par l'IA

Union Mandate Annulment Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 05-60138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The applicants appealed a lower court's decision that annulled the designation of union delegates based on the employer's durable reduction in workforce size below a threshold requiring the maintenance of two union mandates. The court declared the appeal inadmissible because the judgment under challenge, which concerned the suppression of union mandates due to a drop in employee numbers (as opposed to determinations about the designation process itself), was rendered at the first instance, subject to appeal, and thus not a final judgment ("dernier ressort") eligible for cassation review under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Mandate Annulment Appeal Inadmissibility: The court declared the appeal inadmissible because the judgment under challenge, which concerned the suppression of union mandates due to a drop in employee numbers (as opposed to determinations about the designation process itself), was rendered at the first instance, subject to appeal, and thus not a final judgment ("dernier ressort") eligible for cassation review under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation décision déléguée contrôle de la procédure annulation du congé exception d'inconstitutionnalité arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the scope of appeal to the Court of Cassation (final judgment requirement), which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail
This article is cited to determine the nature of the judgment rendered by the lower court (first instance vs. final judgment).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/expenses.
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91-60225
Union Mandate Revocation Appeal Inadmissibility
95-60536
Union Delegate Mandate Revocation Appeal Inadmissibility
91-60279
Union Election Annulment Appeal Inadmissibility
05-60194
Judicial Review Inadmissibility on Labor Union Section Dispute
14/00401
Union Appeal Inadmissibility Due to Failure to Appoint Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the scope of appeal to the Court of Cassation (final judgment requirement), which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail

This article is cited to determine the nature of the judgment rendered by the lower court (first instance vs. final judgment).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donnée aux parties :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu MM. X... et Y... ainsi que la Fédération CGT de la métallurgie se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance du Raincy rendu le 17 mars 2005 qui a annulé les désignations de MM. X... et Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société OCE France faites par le syndicat CGT France OCE, au motif que qu'en raison de la diminution durable au dessous de 1000 salariés de l'effectif de l'entreprise, mais au dessus de 50 salariés, le maintien de 2 mandats syndicaux pour la CGT n'était plus justifié ;

Attendu cependant que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort que sur les constatations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la suppression de leur mandat en raison de la baisse des effectifs ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort, à charge d'appel, et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.