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05-60088 Généré par l'IA

Subcontracted Transport Workers Not Placed at Disposal of User Company for Union Threshold

Numéro de cause 05-60088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed a lower court's decision that upheld the designation of a union representative at a company, based on the finding that employees supplied by an external subcontracting transport company, who handled packages and used the company's tracking system, were effectively placed at the disposal of the user company, thereby counting toward the required employee threshold for union designation. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that when a principal contracts for transport with a carrier, the carrier's employees executing the transport are not considered "placed at the disposal" of the principal under labor law, regardless of general directives given by the principal to the carrier, thus invalidating the union representative's designation as the requisite employee count was not met.

Regeste Legislator

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article L. 412-5 du Code du travail, articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Subcontracted Transport Workers Not Placed at Disposal of User Company for Union Threshold: The Supreme Court overturned this decision, reasoning that when a principal contracts for transport with a carrier, the carrier's employees executing the transport are not considered "placed at the disposal" of the principal under labor law, regardless of general directives given by the principal to the carrier, thus invalidating the union representative's designation as the requisite employee count was not met.

Mots-clés

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représentant syndical droit des transports contrat de sous-traitance voiturier mobilité des travailleurs examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-5 du Code du travail
codedutravail
articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail
These articles were cited as the legal basis for the Court's decision to overturn the lower court's ruling.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the request for costs.
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03-60333
Union Representative Designation Dispute Over Works Council Composition
95-60563
Employee Union Representative Status and Management Functions Dispute
15-20168
Union Representative Designation Criteria in Labor Dispute
87-60221
Union Representative Designation Validity
17-20742
Successor Company Transport and Security Check Time Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail

These articles were cited as the legal basis for the Court's decision to overturn the lower court's ruling.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunication CGT a désigné le 4 mai 2004 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence Chronopost de Strasbourg, entreprise intervenant en qualité de commissionnaire de transport de marchandises ; que la société a contesté cette désignation au motif que l'effectif de 50 salariés n'était pas atteint ;

Attendu que pour rejeter cette contestation le jugement retient essentiellement que les salariés mis à disposition de la société Chronopost par une entreprise de transport sous-traitante extérieure qui sont en possession des colis à livrer ou à transmettre à l'agence de tri pour distribution et du système de poste de saisie mobile permettant à la société Chronopost de suivre chaque colis, participent nécessairement aux activités nécessaires au fonctionnement de cette société utilisatrice et commissionnaire de transport ;

Attendu cependant que lorsque le commissionnaire, en qualité d'intermédiaire, organise le transport en concluant avec le transporteur un contrat de transport, son exécution par les salariés du transporteur exclut qu'ils soient, au sens de l'article L. 412-5 du Code du travail, mis à disposition du commissionnaire, peu important les directives générales données par celui-ci au transporteur ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes sus-visés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle la fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT a procédé le 4 mai 2004 ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.