Appellant v. State: Default Judgment and Citation Service Validity

REJET DU POURVOI DE X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 SEPTEMBRE 1962 QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET DE DEFAUT L'AYANT CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 494, 558, 559 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON OPPOSITION PAR DECISION D'ITERATIF DEFAUT ;

"ALORS QUE NUL NE PEUT SE DIRE JUGE S'IL N'A ETE REGULIEREMENT CITE ET ALORS QUE L'HUISSIER CHARGE DE DELIVRER LA CITATION, AYANT RECU D'UNE VOISINE DU PREVENU DECLARATION QUE CELUI-CI ETAIT PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE, DEVAIT FAIRE DELIVRER COPIE DE L'EXPLOIT AU PARQUET ;

"ET ALORS QUE LA COUR N'A PU VERIFIER SI CETTE FORMALITE ESSENTIELLE A ETE ACCOMPLIE, PUISQUE L'HUISSIER N'A PAS DRESSE LE PROCES-VERBAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI MENTIONNE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LA REMISE D'UNE COPIE AU PARQUET" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA CITATION DELIVREE A X... POUR VOIR STATUER A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 SEPTEMBRE 1962 SUR SON OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR DEFAUT A SON ENCONTRE LE 29 MARS 1962 A D'ABORD ETE PRESENTEE LE 11 SEPTEMBRE 1962 AU DOMICILE QU'IL AVAIT INDIQUE DANS SON OPPOSITION, ... A CRETEIL, QUE L'EXPLOIT DE L'HUISSIER N'AYANT PU ETRE DELIVRE A L'INTERESSE, QUI SELON LES INDICATIONS ALORS FOURNIES A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ETAIT PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE, LE PREVENU A ETE CITE AU PARQUET GENERAL DE PARIS, LE 11 SEPTEMBRE 1962 POUR LA MEME DATE ;

QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE X... NE COMPARAISSAIT PAS A L'AUDIENCE DU 21 SEPTEMBRE 1962, A DECLARE QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE ET L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION ;

QU'IL APPARTENAIT EN EFFET AU PREVENU D'INFORMER LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOUT CHANGEMENT QUI AURAIT PU MODIFIER LE LIEU DE SON DOMICILE, ET QU'IL NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UN FAIT QUI SERAIT IMPUTABLE A SA PROPRE FAUTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR SAISIE SUR OPPOSITION D'UN ARRET DE DEFAUT A PRONONCE CONDAMNATION EN PRESCRIVANT QUE L'ARRET DE DEFAUT SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET, MAIS SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ;

"ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 489, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTES LES DISPOSITIONS D'UNE DECISION RENDUE PAR DEFAUT SONT NON AVENUES EN CAS D'OPPOSITION DU PREVENU ;

"ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE S'EST PAS APPROPRIE, MEME IMPLICITEMENT, LES MOTIFS DE L'ARRET DE DEFAUT, COMPORTE UN DEFAUT EVIDENT DE MOTIFS DEVANT ENTRAINER SA CASSATION" ;

ATTENDU QUE X... N'AYANT PAS COMPARU SUR SON OPPOSITION, CETTE OPPOSITION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENDU APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, EST NON AVENUE ;

QUE PAR SUITE LE PREMIER ARRET DE DEFAUT, DEVENU DEFINITIF, CONSERVAIT TOUTE SA FORCE ;

QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE DROIT ET LE DEVOIR, AINSI QU'ELLE EN A DECIDE, DE DECLARER QUE L'ARRET PAR DEFAUT SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER