Appeal Challenging Jurisdiction Based on Algerian Ordinance in Theft Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for qualified theft, attempted qualified theft, and criminal association, which resulted in an eighteen-year sentence, arguing that the instruction judge exceeded authority by directly referring the case to the Court of Assizes under an Ordinance concerning crimes related to the events in Algeria, even though the crimes were common law offenses. The Court rejected the appeal, holding that the specific crimes charged fell within the scope of the Ordinance of September 1, 1962, which explicitly stipulated that instruction and judgment in such matters would be governed by its provisions, including direct referral by the instruction judge, and further dismissing a claim regarding procedural notification lapses because the alleged irregularity did not demonstrably harm the defense rights and was not properly raised before the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962, ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Challenging Jurisdiction Based on Algerian Ordinance in Theft Conviction: The Court rejected the appeal, holding that the specific crimes charged fell within the scope of the Ordinance of September 1, 1962, which explicitly stipulated that instruction and judgment in such matters would be governed by its provisions, including direct referral by the instruction judge, and further dismissing a claim regarding procedural notification lapses because the alleged irregularity did not demonstrably harm the defense rights and was not properly raised before the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for appeal, and the Court confirmed its correct application by dismissing the appeal.
Cited in the grounds for appeal regarding a procedural formality, the failure to observe which did not prejudice the rights of the defense, leading to the rejection of the ground.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 25 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, ET UN ARRET DU 29 JANVIER 1963, DE LA MEME COUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175, 181, 183, 191, 194, 197 ET SUIVANTS, 214 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1962, DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE TRADUIT DIRECTEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ORDONNANT SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR Y ETRE JUGE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 ;
"ALORS QUE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT UNIQUEMENT LES INFRACTIONS AYANT QUELQUE RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE, L'ORDONNANCE PRECITEE N'AUTORISAIT AUCUNEMENT LE JUGE D'INSTRUCTION A RENVOYER DIRECTEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES LE PREVENU, ACCUSE DE CRIMES DE DROIT COMMUN" ;
ATTENDU QUE LES CRIMES, OBJET DE L'ACCUSATION, ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES INFRACTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962, ALORS EN VIGUEUR ;
QUE CE TEXTE DISPOSE, SANS FAIRE DE DISTINCTION, QUE L'ENQUETE, L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET LE JUGEMENT DANS LES AFFAIRES CONCERNANT LES INFRACTIONS SUSVISEES OBEISSENT AUX REGLES DETERMINEES AUX ARTICLES SUIVANTS;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT EST PRONONCE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN RENVOYANT DIRECTEMENT LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, LE JUGE D'INSTRUCTION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962, DONT LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION NE SAURAIT ETRE CONTESTEE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUE CELLE-CI AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES CONSEILS DE L'INCULPE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES ;
"ALORS QUE TOUTE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES CONSEILS DES INCULPES DANS LES VINGT-QUATRE HEURES ET QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MENTION PORTEE AU PIED MEME DE L'ORDONNANCE ET SIGNEE DU GREFFIER" ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIT PU, EN L'ESPECE, AVOIR DES CONSEQUENCES NUISIBLES AUX DROITS DE LA DEFENSE, ALORS SURTOUT QUE L'IRREGULARITE INVOQUEE AU MOYEN N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIERES DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROQUES