Public Prosecutor's Appeal Rejected in Association Dissolution and Vandalism Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the Public Prosecutor's appeal against a decision that upheld the convictions of several individuals for dissolving an association, possessing a prohibited weapon, and making inscriptions on public buildings, while reducing some of the charges. The appellate court's reasoning, which the high court deemed sufficiently motivated and free from hypothetical elements, established that the inscriptions made with black paint were removable by simple cleaning with a solvent without causing permanent damage or degradation to the public buildings, thus failing to meet the constituent element of the crime defined under the relevant Penal Code article concerning destruction of property. Consequently, the court correctly reclassified the inscription offense to a lesser contravention, and correctly acquitted certain accused parties of complicity in that contravention, as complicity is not applicable to contraventions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 257 DU CODE PENAL, ARTICLE R38, 2, DU CODE PENAL, ARTICLE 59 DU CODE PENAL; Public Prosecutor's Appeal Rejected in Association Dissolution and Vandalism Case: The appellate court's reasoning, which the high court deemed sufficiently motivated and free from hypothetical elements, established that the inscriptions made with black paint were removable by simple cleaning with a solvent without causing permanent damage or degradation to the public buildings, thus failing to meet the constituent element of the crime defined under the relevant Penal Code article concerning destruction of property. Consequently, the court correctly reclassified the inscription offense to a lesser contravention, and correctly acquitted certain accused parties of complicity in that contravention, as complicity is not applicable to contraventions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the inscription did not constitute damage as defined by this article, leading to the qualification of the facts differently.
The court upheld the conviction for the contravention defined in this article after ruling out the more serious offense.
This article was cited to justify the acquittal of certain defendants regarding the contravention, as complicity cannot be retained in contraventional matters.
Texte complet
REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE QUI, POUR RECONSTITUTION DE GROUPEMENT DISSOUS, PORT D'ARME PROHIBEE, INSCRIPTIONS EFFECTUEES SUR DES BATIMENTS PUBLICS, A CONDAMNE X... A UN MOIS ET A QUATRE JOURS D'EMPRISONNEMENT, Y..., Z... ET A... A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT EN CELA LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE QUE L'INSCRIPTION SUR DES BATIMENTS PUBLICS REPROCHEE AUX PREVENUS N'A PU DEGRADER LE MONUMENT SUR LEQUEL ELLE A ETE APPOSEE ;
QU'ELLE A ETE FAITE AU MOYEN DE PEINTURE NOIRE QUI, D'APRES LE TEMOIN B..., HUISSIER A LA SOUS-PREFECTURE D'ALES, ET L'ATTESTATION DES SIEURS C... ET D..., POUVAIT DISPARAITRE SANS DEGRADATION PAR NETTOYAGE AVEC UN CHIFFON IMBIBE D'ESSENCE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LES JUGES D'APPEL ONT TENU POUR CONSTANT QUE LES PREVENUS S'ETAIENT BORNES A TRACER DES INSCRIPTIONS QUI, N'ETANT PAS INDELEBILES, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ALTERER DANS LEUR SUBSTANCE LES BATIMENTS SUR LESQUELS ELLES ONT ETE APPOSEES ;
QU'ILS ONT, PAR LA MEME, CONSTATE L'ABSENCE D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION DEFINIE PAR L'ARTICLE DE LOI, DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI CES INSCRIPTIONS N'ENTRENT PAS DANS LA CLASSE DES DEGRADATIONS VISEES PAR L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ARRET ATTAQUE, DISQUALIFIANT LES FAITS, A RETENU CONTRE X... LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R38, 2, DU CODE PENAL ET RELAXE A... ET Z... DE CE CHEF, AUCUNE COMPLICITE NE POUVANT ETRE RETENUE EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU CODE PENAL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DES TEMOIGNAGES PRODUITS RENTRANT EXCLUSIVEMENT DANS LES POUVOIRS DES JUGES DU FOND, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE CE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON