Condominium Charges Dispute: Association Notice Validity to Corporate Owners' Associates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a property management company sued co-owners for unpaid condominium charges and the co-owners and their property holding company sued the condominium association to annul a general assembly, the court partially quashed the lower court's decision regarding the admissibility of the association's action for debt recovery. The appellate court wrongly held that the association's action was admissible because the co-owners, as associates of the corporate owner, were individually notified of the general assembly, relying on articles concerning *sociétés civiles d'attribution*; the Court of Cassation found that the applicable law dictates that only the corporate owner, not its individual associates, is the proper entity to receive notices and participate in general assemblies for property owned by such a company, thereby violating the relevant statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 23 de la loi du 10 juillet 1965, article 12 du décret du 17 mars 1967, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condominium Charges Dispute: Association Notice Validity to Corporate Owners' Associates: The appellate court wrongly held that the association's action was admissible because the co-owners, as associates of the corporate owner, were individually notified of the general assembly, relying on articles concerning *sociétés civiles d'attribution*; the Court of Cassation found that the applicable law dictates that only the corporate owner, not its individual associates, is the proper entity to receive notices and participate in general assemblies for property owned by such a company, thereby violating the relevant statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation's decision to partially quash the lower court ruling was based on the misapplication of this article regarding the notification of general assembly meetings to partners of property-owning companies.
The Court of Cassation's decision to partially quash the lower court ruling was based on the misapplication of this article regarding the notification of general assembly meetings to partners of property-owning companies.
The Court rejected the request submitted by the syndicate of co-owners under this article concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 2004), que la société civile immobilière Boussolenc (la SCI), ayant pour associés les époux X..., a acquis divers lots dans un immeuble en copropriété à usage de résidence de vacances ; que le 27 novembre 1987, elle a confié la gestion locative de ses lots à la société Heuro vacances (la société Heuro) également syndic de la copropriété, laquelle a dénoncé ce mandat pour le 31 octobre 1999 ; que le syndicat des copropriétaires "Les Pralyssimes" a assigné les époux X... en paiement d'un arriéré de charges, et ces derniers ainsi que la SCI ont assigné le syndicat en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 décembre 1999, et la société Heuro, ès qualités de mandataire de la SCI, en paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 23 de la loi du 10 juillet 1965 et 12 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée générale ; que chacun des associés reçoit notification des convocations et participe aux assemblées générales du syndicat dans les mêmes conditions que les copropriétaires ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action du syndicat représenté par son syndic, la société Heuro, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions combinées des articles 23 de la loi du 10 juillet 1965 et 12 du décret du 17 mars 1967, que chacun des associés reçoit notification des convocations aux assemblées générales et que tel a bien été le cas, puisque M. et Mme X... ne contestent pas être les deux associés de la SCI et que si l'identité précise du propriétaire des lots litigieux en la personne de la SCI est désormais établie, il reste que ses deux associés ont pourtant eux-mêmes reconnu avoir été convoqués à l'assemblée générale dont ils demandent l'annulation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 ne concerne que les sociétés civiles d'attribution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le syndicat des copropriétaires Les Pralyssimes, représenté par son syndic, la société Heuro vacances, recevable en son action en recouvrement des charges impayées contre la SCI Boussolenc, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne le syndicat des copropriétaires Les Pralyssimes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Les Pralyssimes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.