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04-20047 Généré par l'IA

Subcontractor's Right to Payment Guarantee Under Civil Code

Numéro de cause 04-20047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between a general contractor and a painting subcontractor over outstanding payments and alleged defects, the subcontractor sought an order compelling the general contractor (the project owner) to provide a bank guarantee as mandated by the Civil Code, which requires the owner to guarantee payments exceeding a set threshold in private construction contracts, either through specific credit or a solidarity bond. The lower court rejected this request, reasoning that since the work had been accepted and the dispute related to the warranty of perfect completion, the situation did not fall under the scope of the guarantee provision. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the lower court improperly added restrictions to the mandatory legal provision, which does not preclude the guarantee from being sought at any time, even during the contract's execution.

Regeste Legislator

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article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Subcontractor's Right to Payment Guarantee Under Civil Code: The lower court rejected this request, reasoning that since the work had been accepted and the dispute related to the warranty of perfect completion, the situation did not fall under the scope of the guarantee provision. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the lower court improperly added restrictions to the mandatory legal provision, which does not preclude the guarantee from being sought at any time, even during the contract's execution.

Mots-clés

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paiement du sous-traitant promesse de porte-fort entrepreneur général contestation civile garantie en raison des défauts de la chose garantie de crédit

Dispositions légales citées

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article 1799-1 du Code civil
The Court of Cassation overturned the ruling because the Court of Appeal incorrectly restricted the scope of this article regarding the required guarantee for work payments.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the defendant to pay a specific sum to the plaintiff for legal costs incurred.
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22-23309
Sub-contractor Damages Against Owner for Failure to Secure Guarantee
06-17933
Subcontractor Payment Dispute: Failure to Address Timely Contest of Final Account
10-27079
Owner Liability for Unaccepted Subcontractor Bank Guarantee
87-12977
General Contractor v. Subcontractor Regarding Roadwork Payment and Contract Disputes
01-17366
Owner Liability for Subcontractor Non-Payment Due to Defective Guarantee Verification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1799-1 du Code civil

The Court of Cassation overturned the ruling because the Court of Appeal incorrectly restricted the scope of this article regarding the required guarantee for work payments.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the defendant to pay a specific sum to the plaintiff for legal costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 octobre 2004), rendu en matière de référé, que la société DB construction a chargé la société PNSA - Peinture Normandie (société PNSA) de l'exécution du lot " peinture " d'une résidence ; qu'un différend a opposé les parties sur l'existence de désordres et sur les paiements ; que la société PNSA a sollicité la condamnation de la société DB construction à lui fournir une caution bancaire ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1799-1 du Code civil ;

Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ;

que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société PNSA, l'arrêt retient que la construction a été réceptionnée, que le litige se rapporte à des travaux concernés par la garantie de parfait achèvement que doit l'entrepreneur au maître de l'ouvrage, et que la demande de la société PNSA ne correspond donc pas à la situation prévue par l'article 1799-1 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté aux dispositions d'ordre public de la loi des restrictions qu'elle ne comporte pas la garantie pouvant être sollicitée à tout moment, même en cours d'exécution du contrat, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande reconventionnelle de la société PNSA relative à la fourniture d'un cautionnement, l'arrêt rendu le 5 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société DB construction aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société DB construction à payer à la société PNSA la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société DB construction ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.