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04-04089 Généré par l'IA

Divorce Does Not Invalidate Joint Debt Relief Application

Numéro de cause 04-04089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a lower court judgment that had deemed a joint debt relief application inadmissible because the couple had divorced after filing the initial request with the commission. The appellate court reasoned that the applicable consumer law provision does not require the applicants to remain married at the time the debt adjustment plan is formulated, meaning the subsequent divorce did not automatically invalidate the initial joint request for treatment of their over-indebtedness situation.

Regeste Legislator

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article L. 330-1 du Code de la consommation, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Divorce Does Not Invalidate Joint Debt Relief Application: The appellate court reasoned that the applicable consumer law provision does not require the applicants to remain married at the time the debt adjustment plan is formulated, meaning the subsequent divorce did not automatically invalidate the initial joint request for treatment of their over-indebtedness situation.

Mots-clés

Généré par l'IA
divorce sur requête commune désendettement surendettement droit du consommateur validité de la reconnaissance de dette acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 330-1 du Code de la consommation
This article was violated by the lower court judge because no provision requires the spouses to remain married when elaborating the debt adjustment plan for their joint application to be admissible.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates the allocation of costs.
Généré par l'IA
91-04053
Spousal Debt and Consumer Over-indebtedness Procedures Access
97-16660
Divorce Judgment Upheld Despite Husband's Fault and Financial Objections
83-14345
Divorce Retroactive Application and Proof of Fault in Cohabitation Cessation
11-25671
Debt Restructuring Inadmissibility Due to Misclassified Debt and Improper Denial of Spouse's Application
91-04106
Couple Debt Restructuring Plan Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 330-1 du Code de la consommation

This article was violated by the lower court judge because no provision requires the spouses to remain married when elaborating the debt adjustment plan for their joint application to be admissible.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles

This is the core ruling mechanism for overturning the lower court's decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès d'une commission de surendettement qui l'a déclarée irrecevable ;

Attendu que pour rejeter le recours formé contre cette décision, le juge de l'exécution retient qu'ayant divorcé postérieurement à l'examen de leur situation par la commission de surendettement, la recevabilité de leur demande commune à bénéficier d'un plan de surendettement n'était plus envisageable en raison de leur nouvelle situation familiale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition n'exige, pour que la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par deux époux soit recevable, que ceux-ci demeurent unis par les liens du mariage lors de l'élaboration du plan, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.