Jurisdiction of Enforcement Judge in Wage Garnishment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lender, acting upon a notarial deed, obtained successive judgments from a judge of limited jurisdiction, who was overseeing a wage garnishment procedure, first authorizing the seizure and ordering an expert accounting, and subsequently adopting the expert's findings to condemn the debtor to pay the determined debt amount. The appellate court confirmed this conviction, but the high court quashed the decision because the judge of limited jurisdiction, when acting as the enforcement judge in a wage garnishment procedure, exceeds their authority by adjudicating the merits of the underlying claim and condemning the debtor to pay the debt, thus violating the relevant labor code articles governing such seizures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.145-5 et R.145-15 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdiction of Enforcement Judge in Wage Garnishment: The appellate court confirmed this conviction, but the high court quashed the decision because the judge of limited jurisdiction, when acting as the enforcement judge in a wage garnishment procedure, exceeds their authority by adjudicating the merits of the underlying claim and condemning the debtor to pay the debt, thus violating the relevant labor code articles governing such seizures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used these articles to justify the cassation because the lower court exceeded its jurisdiction in condemning the debtor during a wage garnishment procedure.
The Court of Cassation expressly rejected the request for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ;
Sur le second moyen :
Vu les articles L.145-5 et R.145-15 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié, la société Comptoir des entrepreneurs, devenue Entenial et aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Crédit foncier de France (la société) a demandé l'autorisation de saisir les rémunérations de M. X... à un juge d'instance, qui, par deux jugements successifs, a autorisé la saisie en ordonnant une expertise pour faire les comptes entre les parties, puis, adoptant les conclusions de l'expert sur le montant de la créance, a condamné M. X... à payer cette somme à la société ; que M. X... a interjeté appel du second jugement ;
Attendu que l'arrêt confirme le jugement qui avait condamné M. X... à payer à la société une certaine somme correspondant au montant de sa créance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de condamner le débiteur aux causes de la saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.