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05-60118 Généré par l'IA

Union Appeal on Agricultural Insurance Fund Election Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 05-60118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court declared an appeal inadmissible because the appealing parties, a departmental union and a national federation of a trade union, did not possess the requisite standing as an elector or candidate to contest the election results for a local agricultural social insurance fund, as stipulated by the applicable administrative law governing eligibility challenges, leading to the dismissal of their petition.

Regeste Legislator

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article 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal on Agricultural Insurance Fund Election Dismissed for Lack of Standing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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élection syndicale qualité pour recourir assurance agricole licenciement administratif résultat électoral caisse d'assurance

Dispositions légales citées

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article 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984
This article establishes who has the right to challenge electoral results, which was the basis for deeming the appeal inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article to order the appellants to pay the legal costs of the opposing party.
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15-60229
Trade Union and Candidate Appeals on Election List Registration Deemed Inadmissible
07-60010
Union Appeal Inadmissible for Lack of Standing in Health Insurance Fund Election Challenge
95-60556
Agricultural Social Security Fund Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing
99-60254
Departmental Union Appeal Dismissed for Lack of Standing in Appellate Review
98-60490
Union Appeal Inadmissible Due to Untimely Service of Reasons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984

This article establishes who has the right to challenge electoral results, which was the basis for deeming the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article to order the appellants to pay the legal costs of the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 55 et 60 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le droit de contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales appartient exclusivement à tout électeur ou tout éligible, ainsi qu'au préfet ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que plusieurs électeurs et candidats ont saisi le tribunal d'instance d'un recours contre les élections à la caisse de Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme ; que l'Union départementale CGT de l'agroalimentaire du Puy-de-Dôme et la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ont formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli la requête ;

Attendu que l'Union départementale CGT de l'agroalimentaire du Puy-de-Dôme et la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT n'ayant pas la qualité d'électeur ou d'éligible, leur pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum l'Union départementale CGT de l'agroalimentaire du Puy-de-Dôme et la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT à payer au syndicat CFDT la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.