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03-13707 Généré par l'IA

Illicit Labor Lending vs. Subcontracting Dispute

Numéro de cause 03-13707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that supplied a technician to another company for a fixed term abroad to work on a construction site, invoicing based on days worked and retaining a profit margin, appealed a ruling that rejected its claim for payment, arguing its arrangement was lawful subcontracting because the borrowing entity lacked its own staff and a daily rate was agreed upon. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the supplying company had no practical control or direction over the technician on the foreign site, and the contract's sole purpose was the profitable temporary provision of labor, the arrangement constituted an illicit lending of labor prohibited by the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 125-3 du Code du travail, article L. 122-3 du Code du travail, l'article L. 122-3 du Code du travail, Condamne la société Dome X'Pats aux dépens; Illicit Labor Lending vs. Subcontracting Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the supplying company had no practical control or direction over the technician on the foreign site, and the contract's sole purpose was the profitable temporary provision of labor, the arrangement constituted an illicit lending of labor prohibited by the Labor Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de sous-traitance travail à durée déterminée entreprises de construction société étrangère personnel contractuel cadence de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 125-3 du Code du travail
codedutravail
article L. 122-3 du Code du travail
codedutravail
l'article L. 122-3 du Code du travail
The court determined that the disputed contract constituted an illicit transfer of labor, prohibited by this article, to justify rejecting the appeal.
Condamne la société Dome X'Pats aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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05-20823
Temporary Work Company v. Primary Contractor (Illicit Labor Lending)
99-87884
Illicit Labor Lending and Use Conviction Upheld in Construction Case
97-81873
Illegal Employment through Subcontracting Found Despite Craftsman Status
88-84255
Illegal Lending of Labor Conviction Upheld
17-87246
Company Liability Upheld for Illegal Labor Lending and Undeclared Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-3 du Code du travail

The court determined that the disputed contract constituted an illicit transfer of labor, prohibited by this article, to justify rejecting the appeal.

Condamne la société Dome X'Pats aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Dome X'Pats, entreprise d'assistance et études techniques, a mis à la disposition de la société Ameco, un salarié qu'elle a engagé à cet effet pour la durée déterminée d'un chantier ; que le salarié a été expatrié pour travailler, pour le compte de la société Ameco, sur le chantier de construction de la société Mitsubishi Heavy Industries en Arabie Saoudite ; que la société Dome X'Pats a assigné la société Ameco en paiement de factures relatives à la "sous-traitance" de ce salarié ;

Attendu que la société Dome X'Pats fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 février 2003), d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à restituer à la société Ameco les sommes qu'elle avait perçues en exécution du jugement entrepris, alors, selon le moyen, "que le prêt de main d'oeuvre n'est pas prohibé dès lors que la mission du salarié mis à disposition s'exécute sous la direction et le contrôle de l'entreprise prêteuse, moyennant une rémunération calendaire ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la société Ameco était "dépourvue de tout personnel sur le chantier" (arrêt p.7 6 ) et qu'un "tarif calendaire par jour de présence" sur le chantier avait été convenu (arrêt p.6 in fine), éléments caractéristiques d'une sous-traitance licite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 125-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a d'abord relevé que le prix facturé par la société Dome X'Pats à la société Ameco était fonction des jours de présence du salarié sur le chantier et que la comparaison entre les facture et les bulletins de paie faisait apparaître, au profit de la société prêteuse, une marge bénéficiaire ; qu'elle a ensuite constaté que le personnel de la société Dome X'Pats était placé sous l'autorité de la société constructrice Mitsubischi, ou d'autres entreprises, et que, n'étant ni présente ni représentée sur le chantier, la société prêteuse n'avait aucun pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié qu'elle avait embauché, qu'étant ainsi établi que le contrat litigieux avait pour unique objet la mise à disposition, à but lucratif, d'un salarié pour une durée déterminée, la cour d'appel en a exactement déduit que cette opération, interdite par l'article L. 122-3 du Code du travail, était illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dome X'Pats aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille cinq.