Foreclosure Order Expiration Interruption by Resumption Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a lower court decision that allowed a creditor to interrupt the three-year expiration period of a mortgage foreclosure order simply by obtaining a judgment authorizing the resumption of enforcement proceedings. The relevant Civil Procedure article mandates that the foreclosure order ceases to have effect if, within three years of its publication, an adjudication or a judgment extending the adjudication deadline, properly noted in the margin of the publication, has not occurred. The lower court erred by holding that its decision to allow the resumption of proceedings would itself interrupt this statutory expiration deadline, thus violating the explicit conditions set forth in the law regarding the interruption of the foreclosure order's effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991; Foreclosure Order Expiration Interruption by Resumption Judgment: The relevant Civil Procedure article mandates that the foreclosure order ceases to have effect if, within three years of its publication, an adjudication or a judgment extending the adjudication deadline, properly noted in the margin of the publication, has not occurred. The lower court erred by holding that its decision to allow the resumption of proceedings would itself interrupt this statutory expiration deadline, thus violating the explicit conditions set forth in the law regarding the interruption of the foreclosure order's effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main legal ground for partially overturning (cassation) the lower court's decision regarding the interruption of the time limit for the property seizure order (commandement).
Applied to rule that there is no need for referral (pas lieu à renvoi) following the partial cassation.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs/fees between the parties.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to legal aid or representation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication, mentionnés en marge de cette publication ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après qu'un jugement avait prorogé les effets du commandement aux fins de saisie que la Banque San Paolo (la banque) avait fait délivrer à l'encontre de M. X..., la banque a assigné ce dernier en "reprise de poursuites de saisie immobilière" ;
Attendu qu'après avoir autorisé la banque à reprendre les poursuites, le tribunal a dit que sa décision sera mentionnée en marge du commandement et du jugement de prorogation et que cette mention interrompra le délai de péremption de ce commandement ;
En quoi il a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, le jugement en ce qu'il a dit que sa décision interrompra le délai de péremption du commandement, rendu le 22 juin 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tarascon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE sans objet la demande de la Banque San Paolo ;
Condamne la Banque San Paolo aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la banque San Paolo ;
Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.