Taxation of Usufruct Under Civil Code Article 1094-1
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, holding a usufruct granted by her deceased husband under a will according to Article 1094-1 of the Civil Code, was assessed for wealth solidarity tax for 1997 and 1998 on the full ownership value of the property because the tax administration determined she did not meet the conditions of Article 885 G of the General Tax Code allowing exclusion from the tax base. The High Court dismissed the appeal, affirming the lower court's decision, reasoning that the legislator, via the 1989 amendment to Article 885 G of the General Tax Code, expressly distinguished the tax treatment of usufructs arising from Article 1094 of the Civil Code from those arising from Article 1094-1, making the latter fully subject to the wealth tax calculation without exception for the individual in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1094-1 du Code civil, article 1094 du Code civil, article 885 G du Code général des impôts, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Taxation of Usufruct Under Civil Code Article 1094-1: The High Court dismissed the appeal, affirming the lower court's decision, reasoning that the legislator, via the 1989 amendment to Article 885 G of the General Tax Code, expressly distinguished the tax treatment of usufructs arising from Article 1094 of the Civil Code from those arising from Article 1094-1, making the latter fully subject to the wealth tax calculation without exception for the individual in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive provision applied by the Court of Appeal to uphold the tax assessment, concerning the valuation of property subject to usufruct for Wealth Solidarity Tax purposes.
This article defines the origin of the usufruct which the court held was subject to the application of Article 885 G CGI.
This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs made by Mme X.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2002), qu'à la suite du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites au titre des années 1997 et 1998 par Mme X..., l'administration fiscale lui a notifié un redressement concernant l'évaluation des biens dont elle était usufruitière depuis le décès de son mari en application de l'article 1094-1 du Code civil, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 885 G du Code général des impôts permettant de déroger au principe selon lequel les biens grevés d'un usufruit doivent être compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété ; qu'après la mise en recouvrement de ce redressement, et le rejet de sa réclamation, Mme X... a assigné l'administration fiscale devant le tribunal pour obtenir la décharge de cette imposition supplémentaire ; que sa demande n'a pas été accueillie ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen :
1 / qu'en visant l'usufruit résultant de l'application de l'article 1094 du Code civil, l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094-1 à 1094-3 du Code civil ; que la rédaction issue de la loi du 29 décembre 1989 n'a pas fait disparaître la contradiction figurant dans le texte initial qu'il appartient au juge de résoudre ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'usufruit dont elle se prévalait lui avait été conféré par une donation consentie par son époux, a, en faisant prévaloir la disposition interprétative de la nouvelle rédaction, violé l'article 885 G a) du Code général des impôts ;
2 / que les dispositions des articles 767, 1094, 1094-1 à 1094-3 et 1098 du Code civil sont indissociables ; que dès lors, la nouvelle rédaction donnée à l'article 885 G a) du Code général des impôts par la loi du 29 décembre 1989 laisse subsister une contradiction qu'il n'appartient qu'au juge de lever en interprétant le texte fiscal par référence aux dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 885 G a) du Code général des impôts ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... ne contestait plus que son usufruit résultait de l'application de l'article 1094-1 du Code civil, a, à bon droit, retenu que les dispositions de l'article 885 G du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1989 s'appliquaient au calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par celle-ci au titre des années 1997 et 1998,dès lors que pour l'application de ces dispositions fiscales le législateur avait expressément dissocié le sort de l'usufruit résultant de l'article 1094 du Code civil de celui résultant de l'article 1094-1 du même Code ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer au Directeur général des Impôts la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.