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03-16321 Généré par l'IA

Creditor Appearance Voids Sanction for Failure to Respond to Contest Letter in Bankruptcy Proceedings

Numéro de cause 03-16321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a bankruptcy proceeding where a creditor partially contested the admission of his claim, the lower court deemed the creditor's appeal inadmissible based on the sanction in the Commercial Code for failing to respond to the representative of the creditors' contestation. The highest court quashed this decision, reasoning that the creditor's appearance before the supervising judge, following a summons within the statutory thirty-day period for contesting the claim, rendered the procedural sanction inapplicable, regardless of the creditor's failure to reply to the initial letter of contestation from the creditors' representative.

Regeste Legislator

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article L. 621-47 du Code de commerce, Articles L. 621-47 et L. 621-105 du Code de commerce; Creditor Appearance Voids Sanction for Failure to Respond to Contest Letter in Bankruptcy Proceedings: The highest court quashed this decision, reasoning that the creditor's appearance before the supervising judge, following a summons within the statutory thirty-day period for contesting the claim, rendered the procedural sanction inapplicable, regardless of the creditor's failure to reply to the initial letter of contestation from the creditors' representative.

Mots-clés

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procédure de faillite citation à comparaître opposition tardive atteinte au crédit concordat dans la faillite privilège dans la faillite

Dispositions légales citées

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article L. 621-47 du Code de commerce
codedecommerce
Articles L. 621-47 et L. 621-105 du Code de commerce
These articles were cited in the reasoning that established the violation leading to the partial cassation (annulment) of the lower court's decision.
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91-16393
Creditor Forfeiture of Right to Contest Claim Rejection Due to Untimely Response in Bankruptcy
00/02113
Creditor's Failure to Timely Respond to Claim Contest Voids Subsequent Hearing Summons; Merits Remanded.
95-04075
Appellant v. Respondent (Bankruptcy Appeal)
16/00407
Creditor's Appeal of Jurisdictional Ruling Dismissed for Non-Appearance
14-29292
Debtor's Failure to Follow Up on Creditor Responses Does Not Invalidate Debt Contestations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 621-47 et L. 621-105 du Code de commerce

These articles were cited in the reasoning that established the violation leading to the partial cassation (annulment) of the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 621-47 et L. 621-105 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Six Energie (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X... a déclaré sa créance ; que par courrier du 26 septembre 2001, le représentant des créanciers a informé M. X... de la contestation de sa créance tandis que celui-ci a été convoqué le 9 octobre 2001 pour être entendu par le juge-commisssaire ; que M. X... a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis partiellement sa créance ;

Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable à contester le rejet partiel de sa créance, l'arrêt retient que l'existence d'une convocation devant le juge-commissaire n'a pas pour effet d'écarter l'application de la sanction prévue aux articles L. 621-47 et L. 621-105 du Code de commerce, lorsque le créancier s'abstient de répondre au représentant des créanciers ou au liquidateur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier ayant été convoqué devant le juge-commissaire dans le délai de trente jours ouvert par l'article L. 621-47 du Code de commerce et ayant comparu devant lui, la sanction prévue par l'article précité ne lui était pas applicable, peu important l'absence de réponse à la lettre de contestation du représentant des créanciers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit qu'il n'existait aucune instance en cours à l'ouverture de la procédure collective de la société Six Energie et qu'il a rejeté toute demande de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.