State Liability for Traffic Accident Involving Military Vehicle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a claim for damages filed against the State following a traffic accident where the claimant's spouse was injured by a military truck conducting a nighttime maneuver, for which the truck's commanding officer was criminally convicted. The Tribunal des conflits determined that although the negligent driving might be linked to military service, the claim for personal injury stemmed directly from the action of a vehicle, thus falling exclusively under the jurisdiction of the judicial courts based on the law of December 31, 1957, which grants judicial courts competence for actions seeking compensation for damages caused by a vehicle, rendering the administrative courts incompetent and annulling the initial judgment of the judicial first instance tribunal that had declined jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3, loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, décret du 26 octobre 1849 modifié; State Liability for Traffic Accident Involving Military Vehicle: The Tribunal des conflits determined that although the negligent driving might be linked to military service, the claim for personal injury stemmed directly from the action of a vehicle, thus falling exclusively under the jurisdiction of the judicial courts based on the law of December 31, 1957, which grants judicial courts competence for actions seeking compensation for damages caused by a vehicle, rendering the administrative courts incompetent and annulling the initial judgment of the judicial first instance tribunal that had declined jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADetermines that the judicial order has jurisdiction over the dispute.
Declares the decision of the Tribunal de grande instance of Versailles void regarding its declaration of incompetence.
Declares the proceedings before the administrative courts void, with one exception.
Implicitly referenced in the reasoning as the basis for judicial jurisdiction over vehicle damage claims, which dictates the final order assigning jurisdiction to the judicial order.
Cited in the preamble as the basis for the referral to the Tribunal des conflits.
Texte complet
Vu l'expédition de l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie des conclusions de M. Alain X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre principal la somme de 228 673,53 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation dont son épouse a été victime le 15 septembre 1992, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal de grande instance de Versailles s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de réparation de M. X... ;
Vu les observations présentées par le ministre de la défense qui relève que l'action engagée contre l'Etat ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les pièces desquelles il découle que la notification de la saisine du Tribunal des conflits faite à la dernière adresse connue de M. X... a été retournée sans exécution ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
Considérant que l'épouse de M. X... a été grièvement blessée lors de la collision survenue entre la voiture qu'elle conduisait et un camion militaire qui, à l'occasion d'un exercice de nuit, effectuait une marche arrière sans précaution afin de faire demi-tour sur une route départementale ; que la juridiction judiciaire a condamné pénalement le chef de bord dudit camion en raison de la manoeuvre dangereuse exécutée par le conducteur placé sous ses ordres ;
Considérant que le préjudice personnel dont M. X... demande réparation à la suite de l'accident ne trouve pas son origine dans une organisation défectueuse des manoeuvres militaires en cause, mais qu'il découle de l'action d'un véhicule ; qu'il suit de là que, même si la faute de conduite commise n'est pas détachable du service, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée que sur le fondement des dispositions de la loi du 31 décembre 1957 attribuant aux seuls tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule ; que, par suite, le litige ressortit à la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Etat.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Versailles en date du 11 octobre 1995 est déclaré nul et non avenu en ce que le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige mentionné dans l'article 1er. La cause et les parties sont renvoyées, dans cette mesure, devant ledit tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Versailles et devant la cour administrative d'appel de Versailles est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 17 mars 2005.