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04-13745 Généré par l'IA

Wife's Adultery Justifies Divorce and Denial of Compensation

Numéro de cause 04-13745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a decision that granted a divorce solely on the fault of the wife, who maintained injurious relationships with a third party, evidenced by emails and a private investigation report, leading the appellate court to conclude that this constituted grave and repeated violations of marital obligations, justifying the rejection of the wife's claim for compensatory payment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Adultery Justifies Divorce and Denial of Compensation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Mots-clés

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adultère cause de divorce unité du jugement de divorce devoir d'assistance nullité du mariage décès du conjoint

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order that dismisses the appeal (pourvoi).
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision orders the condemnation of the appealing party to costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in the final order regarding the rejection of claims for costs other than statutory costs.
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88-20369
Husband's Adultery Upheld as Fault for Divorce and Basis for Compensatory Allowance
97-12607
Divorce Fault and Financial Awards Upheld on Appeal
89-10178
Divorce Granted Due to Wife's Intemperance
91-11645
Divorce Fault Compensation and Damages Appeal Rejection
08-12773
Divorce with Shared Fault, Adultery Post-Separation, and Compensatory Allowance Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order that dismisses the appeal (pourvoi).

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision orders the condemnation of the appealing party to costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in the final order regarding the rejection of claims for costs other than statutory costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en toutes ses branches tel que figurant au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que les époux X.../Y... se sont mariés en 1993 ; que par jugement du 18 octobre 2002, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme et a rejeté la demande de prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 janvier 2004) d'avoir ainsi statué ;

Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve fournis, que les relations injurieuses pour le mari entretenues par la femme avec un tiers sont établies par des courriels et par un rapport d'enquête privée ;

que la cour d'appel, qui n'avat pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a justement déduit, en l'absence de preuve de violence ou de fraude, que des violations graves et renouvelées des obligations du mariage étaient démontrées ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.