Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-20613 Généré par l'IA

High Court Quashes Judgment for Failing to Hear Discernible Minor

Numéro de cause 02-20613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court quashed a judgment from the Court of Appeal because it failed to rule on a request by a minor, who was capable of discernment and whose residence was at issue in proceedings initiated by the father, to be heard, an omission that violated the fundamental principle that the child's best interests must be a primary consideration and the child's right to be heard, which can only be excluded by a specifically reasoned decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 388-1 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; High Court Quashes Judgment for Failing to Hear Discernible Minor: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition de l'enfant intérêt de l'enfant refus de débats publics retrait de l'autorité parentale statut juridique de mineur jugement par défaut

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 388-1 du Code civil
Vu les articles 3-1 et 12-2 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388-1 du Code civil et 338-1, 338-2 du nouveau Code de procédure civile ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the specific request for costs made by M. X... in the final orders.
Généré par l'IA
02-86243
Failure to Present a Child Appeal Dismissed
92-19489
Supreme Court Quashes Judgment Due to Procedural Defect in Deliberation Composition
89-05003
Procedural Nullity and Right to Counsel in Children's Judge Hearing
87-83207
Appeal Regarding Conviction for Non-Presentation of Minors Based on Children's Reticence
15-15475
Supreme Court Quashes Judgment for Insufficient Articulation of Party Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 3-1 et 12-2 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388-1 du Code civil et 338-1, 338-2 du nouveau Code de procédure civile

These articles established the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to rule on the child's request to be heard.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the specific request for costs made by M. X... in the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 3-1 et 12-2 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388-1 du Code civil et 338-1, 338-2 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que lorsque le mineur capable de discernement demande à être entendu, il peut présenter sa demande au juge en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel ; que son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée ;

Attendu que l'enfant Chloé X..., née le 31 août 1990, dont la résidence a été fixée chez sa mère au Etats-Unis, a demandé, en cours de délibéré, par lettre transmise à la cour d'appel, à être entendue dans la procédure engagée par son père pour voir modifier sa résidence ;

que l'arrêt attaqué ne s'est pas prononcé sur cette demande d'audition de l'enfant ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit de celui-ci à être entendu lui imposaient de prendre en compte la demande de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mme Y..., épouse Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.