Lender's Right to Terminate Gratuitous Loan of Dwelling Without Proving Unforeseen Need
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court's decision that refused to terminate a gratuitous loan (commodat) of an apartment provided by a property owner to their child because the owner had not demonstrated an unforeseen and pressing need, despite the child's difficult financial situation. The court reasoned that for a loan of a permanent-use item without a set term, the essence of the commodat requires the borrower to return the item, and thus the lender has the right to terminate the agreement at any time, provided they give reasonable notice, rendering the lower court's requirement of proving an unforeseen need erroneous under the relevant civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1875 et 1888 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender's Right to Terminate Gratuitous Loan of Dwelling Without Proving Unforeseen Need: The court reasoned that for a loan of a permanent-use item without a set term, the essence of the commodat requires the borrower to return the item, and thus the lender has the right to terminate the agreement at any time, provided they give reasonable notice, rendering the lower court's requirement of proving an unforeseen need erroneous under the relevant civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the main ground for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's judgment regarding the termination of the loan agreement.
This article was applied to reject the claim for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ;
Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la résiliation du contrat en vertu duquel un appartement dont il est propriétaire avait été mis à la disposition de sa fille, Mme Y..., l'arrêt attaqué retient que M. X... ne justifiait pas d'un besoin imprévu et pressant, alors que celle-ci établissait se trouver dans une situation financière difficile ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.