Metallurgy Engineer Bonus Exclusion from Guaranteed Minimum Wage Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee sued for a recalculation of guaranteed minimum wages under the collective agreement for metallurgy engineers and executives, arguing his result-based bonus should be excluded as a random gratuity, while the Court of Appeal considered the bonus, which was based on an annual personalized evaluation and determined from a set budget, as a salary component included in the conventional minimum calculation. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that since the bonus manifested recognition of past effort or performance, it possessed a random character that necessarily excluded it from the calculation of the guaranteed conventional minimum as stipulated by the relevant article of the collective agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Metallurgy Engineer Bonus Exclusion from Guaranteed Minimum Wage Calculation: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that since the bonus manifested recognition of past effort or performance, it possessed a random character that necessarily excluded it from the calculation of the guaranteed conventional minimum as stipulated by the relevant article of the collective agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article concerning guaranteed minimum wages.
This procedural article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, "les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire." ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 27 août 1990 par la société Bureau Veritas en qualité d'ingénieur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire pour les années 1999 et 2001 fondée sur les appointements minima garantis par la Convention collective nationale applicable des ingénieurs et cadres de la métallurgie, estimant que sa prime de résultat ne devait pas être comprise dans son salaire brut annuel s'agissant d'une libéralité aléatoire ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des notes internes qu'un budget de primes est alloué aux responsables hiérarchiques qui décident de sa répartition après un entretien avec le collaborateur, et que la prime, correspondant à un pourcentage de la masse salariale déterminé tous les ans après négociation avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle et qui fait l'objet tous les ans pour tous les collaborateurs qui peuvent y prétendre d'un examen personnalisé d'évaluation, est un élément de salaire qui entre en conséquence dans le calcul des minima conventionnels ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il s'agissait d'une prime "manifestant la reconnaissance de l'effort et/ou de la performance au cours de l'année passée", de sorte qu'elle présentait un caractère aléatoire exclusif de sa prise en compte dans le calcul du minimum conventionnel garanti, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société Bureau Veritas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bureau Véritas ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.