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03-30451 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Employee Regarding Evolution of Occupational Disease Compensation Increase

Numéro de cause 03-30451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, recognized as having contracted an occupational disease, successfully argued before the Court of Appeal that his employers were at fault, leading the court to fix the capital increase for the resulting disability compensation at the maximum legal rate and decree that this increase would always follow the evolution of the permanent partial disability (PPD) rate. The social security fund contested this latter point, arguing that the capital increase, determined upon initial ruling, should not subsequently vary with the evolution of the victim's PPD rate. The high court rejected this appeal, reasoning that the applicable social security code explicitly mandates that the increase in the annuity or capital awarded due to an employer's inexcusable fault must be calculated based on the continuing reduction in capacity suffered by the victim, thereby upholding the appellate court's decision that the increase must track the PPD rate's evolution.

Regeste Legislator

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Article L. 452-2 alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund v. Employee Regarding Evolution of Occupational Disease Compensation Increase: The social security fund contested this latter point, arguing that the capital increase, determined upon initial ruling, should not subsequently vary with the evolution of the victim's PPD rate. The high court rejected this appeal, reasoning that the applicable social security code explicitly mandates that the increase in the annuity or capital awarded due to an employer's inexcusable fault must be calculated based on the continuing reduction in capacity suffered by the victim, thereby upholding the appellate court's decision that the increase must track the PPD rate's evolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité caisse de compensation maladie professionnelle annuité assurance accident de travail augmentation de capital

Dispositions légales citées

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Article L. 452-2 alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale
This provision was used to justify the Court of Appeal's finding that the capital/annuity increase must follow the evolution of the victim's incapacity rate.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the CPAM of Calvados to pay a sum to M. Y... for costs.
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20-13263
Employer Recourse for Occupational Disease Compensation Paid by Social Security Fund
03-30493
Asbestosis Annuity Increase Due to Employer Fault
10-27758
Social Security Fund Recourse Against Employer for Occupational Disease and Rent Increase
02-30955
Occupational Disease Fault Determination and Social Security Recovery Rights
20-17609
Social Security Fund v. Employer regarding Presumption of Work-Related Illness Causation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 452-2 alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale

This provision was used to justify the Court of Appeal's finding that the capital/annuity increase must follow the evolution of the victim's incapacity rate.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the CPAM of Calvados to pay a sum to M. Y... for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié de la société Ferodo, devenue Valéo, puis de la société Allied signal, devenue Honeywell matériaux de friction (HMF), du 27 juillet 1978 au 28 janvier 1971, puis à compter du 15 mars 1972, a effectué une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical du 20 décembre 1996 ;

qu'ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30, il a saisi la juridiction de sécurité sociale en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel (Caen, 6 juin 2003) a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés Valéo et HMF, fixé au maximum le montant de la majoration en capital, et dit que la majoration de rente ou de capital serait toujours fixée au maximum légal quel que soit le taux d'IPP dont elle suivrait l'évolution ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la majoration de capital ou de rente serait toujours fixée au maximum légal quel que soit le taux d'IPP dont elle suivrait l'évolution, alors, selon le moyen, que le montant de la majoration de rente ou de capital, n'est pas fixé en considération de l'importance du préjudice subi par la victime ; que la majoration de rente est donc déterminée une fois pour toute en tenant compte des éléments existants au moment de la décision qui en fixe le montant et ne peut évoluer en fonction de l'amélioration ou de l'aggravation ultérieure de l'état de la victime ; qu'en jugeant que la majoration de rente suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L. 452-2 alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente et du capital alloué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteinte, que la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette majoration devait suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et de la société Honeywell matériaux de friction (HMF) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.