Presenting Bank's Right to Debit Account After Return of Falsified Check
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who deposited a bank check that was subsequently returned unpaid due to falsification sued their presenting bank, seeking to annul the debit entry (counter-pass) made by the bank on the grounds that it constituted a manifestly illicit disturbance, with the appellate court agreeing because the bank allegedly failed to verify the check's regularity with the issuing bank, which is presumed to guarantee payment. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that a presenting bank is entitled to debit its client's account to recover an advance when it has a legitimate reason for the check's rejection, such as forgery, meaning the debit did not constitute a manifestly illicit act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 809 -1, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, articles L. 131-1 et suivants du Code monétaire et financier, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Presenting Bank's Right to Debit Account After Return of Falsified Check: The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that a presenting bank is entitled to debit its client's account to recover an advance when it has a legitimate reason for the check's rejection, such as forgery, meaning the debit did not constitute a manifestly illicit act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision regarding the manifest illegality of the counter-entry.
These provisions were cited alongside the procedural rule regarding the basis of the dispute concerning the bank check payment guarantee.
This provision was applied to rule on the costs related to legal expenses (Article 700 claims).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 809 -1, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 131-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que M. X... a reçu, en contrepartie de la vente de son véhicule automobile le 31 octobre 2002, un chèque de banque de 18 000 euros, émis par la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes, qu'il a remis à sa banque, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes (la banque présentatrice) ; que celle-ci, après avoir porté le 4 novembre 2002 le chèque au crédit du compte de son client, a contre-passé au débit de ce compte l'écriture le 19 novembre suivant au motif que le chèque de banque était revenu impayé pour le motif "falsification" ; que M. X... a assigné en référé la banque présentatrice pour faire annuler la contre-passation du chèque de banque au motif que celle-ci constituerait un trouble manifestement illicite ;
Attendu que pour caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite commis par la banque présentatrice, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait pris l'initiative de contre-passer l'écriture sans vérifier auprès de la banque émettrice la régularité du titre, alors que cette dernière, en émettant un chèque de banque, était tenue d'en garantir le paiement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque présentatrice qui justifie d'un motif légitime tel que le rejet pour falsification du titre en cause, fût-il un chèque de banque, est fondée à se rembourser de l'avance qu'elle a consentie à son client, ce dont qu'il résultait que la contre-passation litigieuse ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes Lyon la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.