Employee Dismissal Based on Court Submissions Violates Labor Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer dismissed an employee due to injurious writings submitted during prior legal proceedings, and the appellate court upheld the termination, but the Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the content of writings submitted before the courts falls under the fundamental right to defense and is only limited by the specific sanctions provided in the law regarding defamation and insult, meaning a dismissal based on such writings violates labor law and must be declared void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 120-2 du Code du travail, article 41 de la loi du 29 juillet 1881, L. 120-2 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Based on Court Submissions Violates Labor Law: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article is cited as the basis for annulling the part of the decision stating the dismissal was not null, as the dismissal stemmed from writings protected by this law.
The article is cited as the ground that the dismissal was contrary to this provision because it followed a violation of the freedom of defense (protected by Art. 41 of the 1881 Law).
This article was applied to condemn the employer to pay legal fees to the employee.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 41 de la loi du 29 juillet 1881 et L. 120-2 du Code du travail ;
Attendu que le Comité régie d'entreprise de la RATP a licencié M. X... en raison d'écrits injurieux produits à l'occasion d'une instance ; que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le licenciement ;
Attendu, cependant, que la teneur des écrits produits devant les juridictions, qui relève de la liberté fondamentale de la défense, ne peut connaître d'autres limites que celles fixées par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 qui organise, par la suppression, les dommages-intérêts et la réserve d'action qu'il prévoit, les seules sanctions possibles de leur méconnaissance ; qu'il en résulte qu'un licenciement prononcé des suites d'une telle méconnaissance est nul comme contraire à l'article L. 120-2 du Code du travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions disant que le licenciement de M. X... n'est pas nul, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne le Comité régie d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Comité régie d'entreprise de la RATP à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.