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04-45402 Généré par l'IA

Journalist Compensation for Unworked Public Holidays

Numéro de cause 04-45402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a decision that awarded a freelance journalist payment for uncompensated public holidays, based on Article 34 of the national collective agreement for journalists which mandates compensatory rest for work performed on public holidays. The appellate court erred by awarding payment for 55 public holidays over five years based solely on the existence of the right to recovery, without first establishing that the journalist had actually worked on those specific public holidays and had been denied the compensatory rest by the employer, thus failing to provide a legal basis for the condemnation.

Regeste Legislator

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CASSE ET ANNULE, Condamne M. X... aux dépens; Journalist Compensation for Unworked Public Holidays: The appellate court erred by awarding payment for 55 public holidays over five years based solely on the existence of the right to recovery, without first establishing that the journalist had actually worked on those specific public holidays and had been denied the compensatory rest by the employer, thus failing to provide a legal basis for the condemnation.

Mots-clés

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indemnité de vacances jour férié motifs de cassation droit au travail droit de la presse convention collective

Dispositions légales citées

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CASSE ET ANNULE
This is the primary operative command reflecting the court's final decision regarding the judgment below.
Condamne M. X... aux dépens
The court explicitly ordered M. X... to pay the costs in the final dispositive orders.
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16-26415
Cassation Court Overturns Labor Court Competence Finding in Press Correspondent Dispute
90-45565
Employer Ordered to Pay Wages for Unworked Public Holidays Based on Prevailing Collective Agreement Provisions
94-60106
Cassation on Inclusion of Freelance Journalists in Employee Count for Works Council Elections
90-45536
Employer Challenge to Public Holiday Wage Withholding
12-16867
Journalist Contract Requalification and Seniority Bonus Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 34 de la convention collective nationale de travail des journalistes

The provision, cited in the grounds for the initial decision, was partially annulled by the Supreme Court's final order.

CASSE ET ANNULE

This is the primary operative command reflecting the court's final decision regarding the judgment below.

Condamne M. X... aux dépens

The court explicitly ordered M. X... to pay the costs in the final dispositive orders.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

This procedural directive was included in the final orders for publication and record-keeping purposes.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 34 de la convention collective nationale de travail des journalistes ;

Attendu que selon ce texte, "le travail effectué les jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre) donnera lieu à récupération. Dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal de l'entreprise, le repos compensateur pourra être pris en une seule fois, de préférence entre le 1er octobre et le 31 mai, sans préjudice des périodes de repos hebdomadaire normalement dues pendant cette période" ;

Attendu que pour allouer à M. X..., journaliste pigiste, une certaine somme en paiement de jours fériés, la cour d'appel énonce que conformément aux dispositions de l'article 34 de la convention collective, les journalistes ont le droit de récupérer les jours fériés qui sont au nombre de onze dans une année et que M. X... est fondé à réclamer le paiement des jours fériés depuis cinq ans, soit de 55 jours ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si l'article 34 susvisé de la convention collective s'applique à l'ensemble des journalistes professionnels auxquels appartient la catégorie des pigistes, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de constater que l'intéressé avait effectué un travail les jours fériés considérés et qu'il avait été privé par l'employeur du droit au repos compensateur, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Midi Libre à verser à M. X... la somme de 437,04 euros à titre du paiement des jours fériés, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.