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00-12459 Généré par l'IA

Case Removal for Failure to Provide Council of State Ruling

Numéro de cause 00-12459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, having previously suspended judgment and ordered the parties to refer the legality of a specific article of the Social Security Code to the Council of State, pronounced the removal of the appeal from its docket because neither involved party complied with the request to inform the Court of the Council of State's decision within the prescribed timeframe, thereby sanctioning the parties' lack of diligence.

Regeste Legislator

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Art. 381 NCPC, Art. 470 NCPC; Case Removal for Failure to Provide Council of State Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement motifs de cassation objet du litige recours en carence état requis défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 381 NCPC
Cited as a basis for the decision to strike the case from the roll (radiation).
Art. 470 NCPC
Cited as a basis for ordering the URSSAF de Paris to pay the costs.
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468714
Failure to Secure Mandatory Legal Representation Before Council of State
18-84090
Case Restoration Following Supreme Court Notification Error
469693
State Council Dismisses Appeal for Lack of Mandated Counsel
93-82501
Court of Cassation Overturns Untimely Appeal Ruling Due to Defective Notification
463901
Appeal Dismissed for Failure to Use Certified Counsel Before Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 381 NCPC

Cited as a basis for the decision to strike the case from the roll (radiation).

Art. 470 NCPC

Cited as a basis for ordering the URSSAF de Paris to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 19 juillet 2001, la Cour de Cassation a sursis à statuer et renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R. 243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;

Qu'invités à faire connaître dans le délai de 15 jours à la Cour si le Conseil d'Etat avait été saisi de cette question et, dans l'affirmative, la teneur de sa décision, l'URSSAF de Paris et M. X... n'ont pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation la justification de l'accomplissement de ces formalités ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence des parties, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi du rôle des affaires en cours ;

Condamne l'URSSAF de Paris aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.