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04-30251 Généré par l'IA

Occupational Disease Recognition Procedure and Procedural Compliance

Numéro de cause 04-30251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute where an employer contested the recognition of an employee's carpal tunnel syndrome as an occupational disease, the appellate court upheld the employer's request to declare the insurer's decision inopposable because the insurer failed to comply with the mandatory information requirements set forth in the Social Security Code during the investigation. However, the highest court overturned this ruling, reasoning that the administrative procedure for recognizing occupational diseases is not governed by the procedural rules of the Civil Procedure Code, and thus, the appellate court was correct to reject the insurer's procedural objections concerning the alleged violation of the adversarial principle during the instruction phase.

Regeste Legislator

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article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Occupational Disease Recognition Procedure and Procedural Compliance: However, the highest court overturned this ruling, reasoning that the administrative procedure for recognizing occupational diseases is not governed by the procedural rules of the Civil Procedure Code, and thus, the appellate court was correct to reject the insurer's procedural objections concerning the alleged violation of the adversarial principle during the instruction phase.

Mots-clés

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maladie professionnelle griefs de procédure conformité administrative maxime des débats code de procédure civile prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale
au titre de la législation professionnelle lui soit déclarée inopposable en raison du non respect par la Caisse des dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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06/1866
Employer Challenges Occupational Disease Recognition Due to Procedural Flaw
12/01657
Occupational Disease Recognition Appeal on Procedural Grounds Upheld
06-13917
Employer Challenge to Occupational Disease Recognition Due to Procedural Defects Upheld
10-10434
Employer Challenge to Occupational Disease Recognition Overturned Due to Procedural Compliance
2100013
Refusal to Recognize Occupational Disease: Withdrawal of Appeal Due to Procedural Lapsus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 2004) que le 6 février 2001, M. X..., salarié de la société Jeanneau, a formé une demande en reconnaissance de maladie professionnelle en invoquant une pathologie du canal carpien, que la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a prise en charge au titre du tableau n° 57 C des maladies professionnelles ; que l'employeur a contesté le caractère professionnel de cette maladie puis, en cause d'appel, a demandé à ce que la décision de prise en charge de l'affection de M. X... au titre de la législation professionnelle lui soit déclarée inopposable en raison du non respect par la Caisse des dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'en considérant que la méconnaissance par la CPAM de l'obligation d'information lui incombant en vertu de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ne relevait pas de la nullité des actes de procédure pour vice de forme mais constituait une violation par la CPAM du principe de la contradiction au cours de la procédure d'instruction relative à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, la cour d'appel a violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ;

Mais attendu que la procédure de reconnaissance par la caisse primaire du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne relève pas des dispositions du nouveau Code de procédure civile ; que c'est dès lors, à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une exception de demande nouvelle, a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Caisse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.