Bailiff Remuneration for Execution of Collection Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that denied a bailiff firm remuneration for executing a collection mandate, ruling that the bailiff is entitled to the fee stipulated by the relevant decree (Article 10) once they have performed the diligence required by the mandate. The lower court erred by conditioning the right to this fee on the actual physical payment being made into the bailiff's hands, when the law only requires that the collection diligence was undertaken, irrespective of whether payment was made directly to the creditor or another representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 4 et 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, article 10 du décret du 12 décembre 1996, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bailiff Remuneration for Execution of Collection Mandate: The lower court erred by conditioning the right to this fee on the actual physical payment being made into the bailiff's hands, when the law only requires that the collection diligence was undertaken, irrespective of whether payment was made directly to the creditor or another representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's decision which wrongly interpreted the conditions for the bailiff's right to remuneration.
Cited in the reasoning process that leads to the cassation, concerning the bailiff's right to collection and cashing fees.
Applied in the dispositive to reject the respective requests of the parties regarding Article 700 expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles 4 et 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 ;
Attendu que l'huissier de justice qui a reçu mandat d'encaisser ou de recouvrer des sommes dues et qui a effectué auprès du débiteur les diligences que comportait l'exécution de ce mandat, est fondé à prétendre à la rémunération que l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 met à la charge du créancier ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la SCP d'huissiers de justice Faure-Debernard (la SCP) a été chargée par la SA Colas Sud Ouest de l'exécution d'un jugement ayant condamné M. X... à lui payer la somme en principal de 91 889,86 euros ; qu'un accord de règlement étant intervenu, après l'engagement d'une procédure de saisie-attribution, entre les avocats des parties, le débiteur a réglé une certaine somme directement entre les mains de la SA Colas ; que la SCP a sollicité du créancier le paiement de la rémunération prévue par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 modifié ; que le président d'un tribunal a fixé la créance de la SCP au titre des honoraires libres, sur le fondement de l'article 16 de ce décret ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du premier juge et dire que la SCP ne peut prétendre au droit de recouvrement et d'encaissement prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, l'ordonnance retient que l'application de ce texte est subordonnée à un versement matériel effectif entre les mains de l'huissier de justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il importe peu que le versement ait été fait à l'huissier de justice, entre les mains du créancier ou d'un autre mandataire de celui-ci, le premier président, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er juillet 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société Colas Sud Ouest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.