Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Interlocutory Judgment on Jurisdiction and Merits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the challenged decision of the Court of Appeal, which ruled on a plea of inadmissibility concerning jurisdiction and simultaneously proceeded to address the merits while inviting parties to appoint counsel, did not definitively terminate the proceedings before the Court of Appeal, and thus, according to articles 606, 607, and 608 of the New Code of Civil Procedure, such an interlocutory judgment is not immediately subject to cassation unless otherwise specified by law or if article 87, paragraph 2, applies, which it did not in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Interlocutory Judgment on Jurisdiction and Merits: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis establishing that a judgment only ruling on a procedural exception without ending the proceedings is not subject to appeal.
This is the primary operative part of the final order regarding the appeal's fate.
Cited in the dispositive to rule on the awarding of legal costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que la société La Chaumontaise s'est pourvue contre un arrêt, rendu sur contredit de compétence, de la cour d'appel de Rouen, qui, par la même décision, a déclaré le tribunal de grande instance de Rouen compétent pour connaître du litige l'opposant à Mme X..., a évoqué le fond et invité les parties à constituer avoué dans le délai qu'elle a fixé ;
Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société La Chaumontaise aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Chaumontaise ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.