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05-60087 Généré par l'IA

Electoral Commission Members Disqualified from Challenging Own Administrative Decision

Numéro de cause 05-60087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Members of an administrative electoral commission, who had voted to strike a person from the electoral roll, subsequently initiated proceedings before the District Court seeking that same person's removal, which the court granted; however, the higher court quashed the District Court's judgment, reasoning that, based on the principle that no one can be both judge and party, the commission members, having already acted in their administrative capacity, were disqualified from bringing the challenge before the court regarding their own prior decision.

Regeste Legislator

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l'article L. 25 du Code électoral; Electoral Commission Members Disqualified from Challenging Own Administrative Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives fraude électorale latoisage réforme électorale exercice du droit de vote interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 25 du Code électoral
This article formed the main legal basis for the cassation because the lower court violated it by allowing members of the administrative commission to bring the contestation themselves.
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20-60145
Electoral Commission Member Judicial Challenge to Electoral Roll Inadmissible
20-60169
Electoral Commission Member Challenge to Electoral Roll Inadmissible
07-60053
Elector Challenge to Electoral Roll Removal Based on Contradictory Judgment
20-60146
Elector Commission Member's Standing to Challenge Electoral Roll
20-60184
Elector Challenging Electoral List Barred by Conflict of Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 25 du Code électoral

This article formed the main legal basis for the cassation because the lower court violated it by allowing members of the administrative commission to bring the contestation themselves.

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2005

This constitutes the dispositive order to overturn the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent, en tant que tels, saisir le tribunal d'instance de contestations élevées contre les décisions de cette commission ;

Attendu que Mme X..., M. Y... et M. Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre, et membres de la commission administrative chargée de la révision de ladite liste électorale, ont saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à la radiation de Mme A... de cette liste ;

Attendu qu'en faisant droit à cette demande, alors qu'aux termes de la requête dont ils avaient saisi le tribunal d'instance, Mme X..., M. Y... et M. Z..., invoquant leur qualité de membres de la commission administrative, concluaient que celle-ci requérait la radiation de Mme A... de la liste électorale de la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alençon ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.